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Comment mettre fin au régime de l’auto-entrepreneur ?

Source : Business Fil
Date de mise à jour : 24/03/2016

Vous pouvez choisir de cesser votre activité de manière volontaire. Dans ce cas, vous devez procéder à une déclaration de cessation d’activité pour être radié, au moyen d’un formulaire P 2 P 4 (Cerfa n° 13905*01), adressé au centre de formalités des entreprises dont vous relevez.

Vous pouvez aussi décider de continuer votre activité mais de sortir du régime auto entrepreneur. Il faudra alors procéder à votre immatriculation auprès du centre de formalité des entreprises correspondant à votre activité. Dans ce cas, si vous aviez opté pour le régime microsocial simplifié et le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous devez faire une demande au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle vous envisagez de sortir du régime.

En cas d’option pour le régime réel simplifié d’imposition, la sortie du régime fiscal de la micro entreprise s’effectue au titre de l’année pour laquelle l’option est exercée.

Si vous ne réalisez aucun chiffre d’affaires pendant 36 mois consécutifs ou 12 trimestres civils, vous perdez le bénéfice du statut de l’auto-entrepreneur.

Pour poursuivre votre activité, vous êtes tenu, de vous immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés si vous êtes commerçant, ou au Répertoire des Métiers si vous êtes artisan.

Vous perdez le bénéfice du régime micro-social simplifié. Vos cotisations seront calculées selon les règles du droit commun même si vous restez dans le régime fiscal de la micro-entreprise.

NB. Un changement terminologique en pratique depuis le 1er janvier 2016 conduit à désormais qualifier les auto-entrepreneurs sous le terme de « micro-entrepreneurs ». Ce changement, qui ne modifie pas le contenu du statut en lui-même, résulte de l’alignement entre le régime des auto-entrepreneurs et celui de la micro-entreprise, mis en place par la loi PINEL du 18 juin 2014, et entré en vigueur au 1er janvier 2016. 

Questions/réponses complémentaire

Est-il possible de bénéficier de l'Accre lorsque l'on devient micro-entrepreneur ? >>

Peut-on être fonctionnaire et micro-entrepreneur ? >>

Comment mettre fin au régime de l’auto-entrepreneur ? >>

Que se passe-t-il si on dépasse les seuils de chiffres d’affaires définis pour l’auto entreprise ? >>

Peut-on opter pour le statut de l’auto-entrepreneur si l’on est déjà en activité ou cumuler avec un autre statut ? >>

Les artisans auto-entrepreneurs doivent-ils s’immatriculer au Répertoire des métiers ? >>

Le micro-entrepreneur peut-il bénéficier de la formation professionnelle continue ? >>

Je suis salarié et micro-entrepreneur. Comment vais-je déclarer mes 2 revenus ? >>

Comment se concilie le régime de l’auto-entrepreneur et l’EIRL ? >>

L'auto-entrepreneur peut-il bénéficier de la formation professionnelle continue ? >>

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Sources juridiques

Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, JORF 05/08/08


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