Le statut de "jeune entreprise innovante" (JEI), créé par la loi de finances pour 2004, confère aux PME qui engagent des dépenses de recherche-développement représentant au moins 15 % de leurs charges, un certain nombre d'avantages le rendant très attractif :
- une exonération d'impôt sur les bénéfices et d'IFA,
- une exonération d'impôt sur les plus-values de cession de titres pour les associés de la JEI,
- un allègement des charges sociales patronales sur les salaires versés aux salariés participant à la recherche.
Entreprises concernées
Toute entreprise existante au 1er janvier 2004 ou créée entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013, quelle que soit sa forme juridique, peut solliciter ce statut de JEI, dès lors qu'elle remplit les conditions suivantes :
avoir moins de 8 ans d'existence. L'entreprise perd donc définitivement le statut de JEI au cours de l'année de son huitième anniversaire,
être réellement nouvelle, c'est-à-dire ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise,
employer moins de 250 personnes au cours de l'exercice au titre duquel elle demande à bénéficier de ce statut,
réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 M euros ou disposer d'un total de bilan inférieur à 43 M euros,
être indépendante, c'est-à-dire que son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par :
- des personnes physiques : directement ou indirectement via une PME détenue elle-même à 50 % au moins par des personnes physiques,
- des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique,
- des établissements de recherche et d'enseignement et leurs filiales,
- une société qualifiée elle-même de jeune entreprise innovante,
- des sociétés de capital-risque, certaines structures d'investissement, sous réserve qu'il n'y ait pas de lien de dépendance, des FCPI (fonds communs de placement dans l'innovation) ou encore FIP (fonds d'investissement de proximité), des SDR (sociétés de développement régional), SFI (sociétés financières d'innovation) ou encore SUIR (sociétés unipersonnelles d'investissements à risques).
réaliser, à la clôture de chaque exercice au titre duquel elle souhaite bénéficier du statut de JEI, des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges totales engagées fiscalement déductibles au titre du même exercice.
Dépenses de recherche retenues
Il s'agit de certaines dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt recherche (hors veille technologique et dépenses d'élaboration de nouvelles collections des entreprises du secteur textile-habillement), c'est-à-dire principalement : les opérations de recherche fondamentale ou appliquée et les opérations de développement expérimental matériellement réalisées en France. On entend par "opérations de recherche" les travaux qui visent à accroître la somme des connaissances ainsi que l'utilisation de ces dernières pour de nouvelles applications.
Exemples de dépenses ouvrant droit à ce statut :
Les frais de défense des brevets et des certificats d'obtention végétale comprenant les frais de justice et les honoraires d'avocats au titre d'une action en justice à la suite de contrefaçons.
Les primes et cotisations versées au titre d'un contrat d'assurance couvrant les frais de défense d'un brevet ou d'un certificat d'obtention végétale, dans la limite de 60 000 euros par an.
Les dépenses de personnel de recherche dont les dépenses engagées pour l'embauche de doctorants pour le double de leur montant pendant les 24 premiers mois suivant leur recrutement.
Les dépenses de fonctionnement évaluées forfaitairement à 75 % des dépenses de personnel (200 % pour les personnes titulaires d'un doctorat au cours des 24 premiers mois suivant leur embauche).
Les frais de dépôt et de maintenance des brevets, certificats d'obtention végétale ou d'utilité et certificats d'addition en France et à l'étranger.
Les dotations aux amortissements des brevets et des certificats d'obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental.
Les dotations aux amortissements des seules immobilisations directement affectées à la recherche.
Les dépenses confiées à des organismes publics de recherche, à des établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, à des fondations de coopération scientifique, à des établissements publics de coopération scientifique, ou à des fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche agréées. Ces dépenses sont retenues pour le double de leur montant, et dans la limite globale de 12 M euros s'il n'y a pas de lien de dépendance entre l'entreprise et ces structures (à défaut dans la limite globale de 2 M euros).
Les dépenses confiées à des organismes de recherche privés ou à des experts scientifiques ou techniques agréés par le ministre chargé de la Recherche. Ces dépenses sont retenues dans la limite de 10 M euros, s'il n'y a pas de lien de dépendance entre l'entreprise et ces structures (à défaut dans la limite globale de 2 M euros).
Les dépenses de cotisations ou primes afférentes aux contrats d'assurances de protection juridique, engagées depuis le 1er janvier 2008.
Avantages fiscaux pour l'entreprise
Exonération d'impôt sur les bénéfices sur 5 exercices
- Exonération totale d'IR ou d'IS pendant les 3 premiers exercices bénéficiaires (36 mois maximum) : ces exercices peuvent être consécutifs ou non mais compris dans la limite des 8 premières années d'activité de la société,
- puis exonération partielle de 50 % pendant les 2 exercices suivants (24 mois maximum).
- Les conditions d'éligibilité doivent être réunies pour chaque exercice.
- Cette exonération d'impôt n'est pas cumulable avec :
- l'avantage fiscal des entreprises nouvelles prévu par l'article 44 sexies du CGI.
- l'avantage fiscal des entreprises exerçant ou créant une activité en zone franche urbaine prévu par l'article 44 octies A du CGI.
- l'avantage fiscal des entreprises exerçant ou créant une activité en Corse prévu par l'article 44 decies du CGI.
- l'avantage fiscal des entreprises réalisant certains investissements en Corse prévu par l'article 244 quater E du CGI.
Exonération d'IFA (imposition forfaitaire annuelle) pendant toute la période où elle conserve le statut de JEI.
Si la société perd sa qualité de jeune entreprise innovante, l'entreprise n'est redevable de l'IFA qu'au 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle elle ne remplit plus les conditions d'application de ce statut.
Exonération de taxe foncière et/ou de cotisation foncière des entreprises
sur décision des collectivités locales concernées, pendant 7 ans.
A noter : les aides fiscales accordées aux entreprises placées sous le régime de la JEI ne peuvent excéder le plafond des aides "de minimis" fixé par la Commission européenne.
Sont concernées par ce plafond les exonérations d'impôt sur les bénéfices, de taxe professionnelle et de taxe foncière. L'exonération de charges sociales et le crédit d'impôt-recherche ne sont pas visés par ce plafond.
Précision : le plafond des avantages fiscaux accordés aux entreprises entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 est porté à 500 000 euros.
Exonération d'imposition sur les plus-values de cession des titres de la JEI
Les conditions pour bénéficier de cette exonération sont les suivantes :
- le cédant doit avoir conservé les titres pendant au moins 3 ans (après leur libération),
- les parts ou actions doivent avoir été souscrites depuis le 1er janvier 2004,
- le cédant, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne doivent pas avoir détenu ensemble plus de 25 % des droits sociaux depuis la création de la société.
Lorsque ces conditions sont réunies, les cédants sont exonérés de l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 18 %, mais restent soumis aux prélèvements sociaux de 12,1 %.
Cette exonération implique une restitution de la déduction fiscale pour souscription des titres (article 199 terdecies O A du CGI).
Allègement de charges sociales patronales
Les JEI bénéficient également d'une exonération de charges sociales patronales sur les salaires versés aux salariés participant à la recherche :
- les chercheurs : cadres dans l'entreprise, ceux sont les scientifiques ou les ingénieurs travaillant à la conception ou à la création de connaissances, produits, procédés, méthodes ou systèmes nouveaux. Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme d'ingénieur, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise.
- les techniciens : ce sont les personnels travaillant en étroite collaboration avec les chercheurs pour assurer le soutien technique indispensable aux travaux de recherche et de développement et qui, notamment, préparent les substances, matériaux et appareils pour la réalisation d'essais et d'expériences, prêtent leur concours aux chercheurs pendant le déroulement des essais et expériences ou les effectuent sous le contrôle de ceux-ci, ont la charge de l'entretien et du fonctionnement des appareils et équipements nécessaires à la recherche et au développement.
- les gestionnaires de projet de recherche-développement : ce sont des cadres dans l'entreprise ayant en charge l'organisation, la coordination et la planification du projet dans ses aspects administratif, financier et technologique.
- et les personnels chargés de tests pré-concurrentiels qui conçoivent, réalisent ou font réaliser des tests techniques nécessaires au développement ou à la mise au point du produit ou procédé.
Cette exonération concerne également les rémunérations versées aux mandataires sociaux relevant du régime général de sécurité sociale (gérant minoritaire de SARL ou SELARL, président-directeur et directeurs généraux de SA, dirigeants de SAS). Le mandataire social est réputé participer à titre principal au projet de recherche et de développement de l'entreprise s'il exerce, en son sein, une activité de recherche ou une activité de gestion de ce projet.
L'exonération porte sur les cotisations patronales d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, et allocations familiales.
En revanche, elle ne porte pas sur la retraite complémentaire, ni sur les cotisations supplémentaires mises à la charge de l'employeur, ni sur les cotisations accidents du travail ou maladies professionnelles.
L'exonération est appliquée à titre provisionnel. Elle est limitée mensuellement à 249 salariés. Une régularisation est effectuée au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice en fonction de l'effectif moyen de l'exercice écoulé.
Depuis le 28 décembre 2007, la perte du bénéfice de l'exonération par les entreprises qui ne répondent plus aux conditions requises pour accéder au statut de JEI n'est plus définitive. Lorsque l'entreprise remplit à nouveau les conditions, elle peut recouvrer son statut sous réserve de l'obtention de l'avis exprès ou tacite de l'administration fiscale (loi de finances pour 2008).
L'entreprise doit être à jour de ses cotisations sociales patronales et salariales de sécurité sociale, de ses cotisations versées au fonds national d'aide au logement et de son versement transport.
L'exonération ne peut se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'emploi.
Entrée en vigueur : cette mesure s'applique depuis le 01/01/2004. Le décret n° 2004-581 du 21 juin 2004 a précisé les modalités de son application.
Pour plus d'informations, consultez le site de l'Urssaf .
Procédure
Pour bénéficier du statut de JEI, l'entreprise doit se déclarer, spontanément, à la direction des services fiscaux dont elle dépend.
A noter : une entreprise qui souhaite s'assurer qu'elle remplit les critères lui permettant d'être qualifiée de jeune entreprise innovante, peut solliciter l'avis de l'administration fiscale qui dispose de 4 mois pour répondre à cette demande. A défaut de réponse motivée dans ce délai, un accord est réputé obtenu.
La demande doit être adressée sur papier libre, conformément au modèle visé ci-dessus, par LR avec AR (ou remise directe contre décharge), à la direction des services fiscaux du département dans lequel l'entreprise dépose ses déclarations de résultat.
Précision : à compter du 1er juillet 2009, le délai de réponse de l'administration fiscale à une demande de rescrit fiscal sera de 3 mois (article 5 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008).
Un dossier complet (avec un modèle de demande d'avis préalable et une notice explicative) est disponible sur le site du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.
Textes de référence
Articles 44 sexies-O A, 150-O A, III-7,1383 D et 1466 D du CGI
