| Mesures fiscales visant exclusivement les entreprises nouvelles |
| Exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles créant une activité industrielle, commerciale, artisanale (ou libérale sous certaines conditions), implantée : - soit dans une zone d'aide à finalité régionale (AFR), - soit dans une zone de revitalisation rurale (ZRR),
- soit dans une zone de redynamisation urbaine (ZRU). Puis, abattement de 75 %, 50 %, 25 % pour les 3 périodes de 12 mois suivantes. Art. 44 sexies du CGI Les entreprise qui se créent dans une ZRR bénéficient d'un régime de faveur lorsqu'elles remplissent certaines conditions. Le montant de l'aide est plafonné. Art. 44 sexies du CGI - En savoir plus |
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Exonération d'impôts locaux (cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, taxe foncière, taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises au profit des CCI ou des CMA) pendant 2 ans, sur délibération en ce sens des collectivités territoriales et organismes consulaires concernés (entreprises remplissant les conditions d'exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles). |
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Exonération d'imposition forfaitaire annuelle (IFA) pendant 3 ans pour les sociétés nouvelles soumises à l'impôt sur les sociétés et constituées pour moitié au moins par des apports en numéraire. |
- Les nouveaux entrepreneurs individuels relevant du régime de la micro-entreprise peuvent sous certaines conditions bénéficier d'une exonération de la contribution économique territoriale l'année de création de leur entreprise et les deux années suivantes.
| Mesures fiscales visant toutes les entreprises |
| Exonération d'impôt sur les bénéfices (IR ou IS) des entreprises implantées dans les zones franches urbaines (ZFU). Exonération à 100 % pendant 5 ans, + 3 ou 9 ans à taux dégressifs.
Le montant de l'aide est plafonné. |
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Exonération d'impôt sur les bénéfices (IR ou IS) au profit des entreprises créant une activité dans les bassins d'emploi à redynamiser. |
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Allègements fiscaux pour les jeunes entreprises innovantes (JEI) |
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Allégement fiscaux (facultatifs ou deplein droit) - Exonération temporaire facultative de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR). - Exonération de plein droit de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (BER). - Exonération de plein droit de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR). - Exonération de plein droit de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU). - Exonération de plein de droit cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans les zones franches urbaines (ZFU). Art. 1465, 1465 A, 1466 A-1 ter, 1466 A-1 quater, 1466 A I quinquies A du CGI |
| Réduction, sous certaines conditions, du taux de l'IS à 15 % pour la fraction du bénéfice inférieure à 38 120 euros. |
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Crédit d'impôt pour les dépenses de recherche |
| Mesures fiscales les dirigeants et associés |
| Réduction d'impôt sur le revenu pour les souscriptions en numéraire effectuées jusqu'au 31/12/2012 par des personnes physiques au capital de sociétés non cotées exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale, agricole ou financière. Réduction = 25 % des versements effectués.
Plafond annuel des versements : 20 000 euros (personne seule) ou 40 000 euros (couple). Majoration du plafond possible pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2009 à des sociétés remplissant des conditions supplémentaires. |
| Réduction d'ISF pour souscription au capital d'une PME. Réduction = 75 % de l'apport en nature ou en numéraire effectué au capital initial ou aux augmentations de capital d'une PME, dans la limite 50 000 euros. Article 885-O V bis du CGI - En savoir plus |
| Déduction des intérêts d'emprunt pour la souscription au capital de sociétés nouvelles soumises à l'IS à taux plein par des personnes percevant une rémunération de la société (dirigeants, salariés).
Montant maximal déductible : 50 % du montant brut de la rémunération de l'emprunteur versée par la société dans la limite de 15 250 euros. (Mesure non cumulable avec la précédente) |
| Régime fiscal avantageux pour les intérêts des sommes versées sur les comptes courants d'associés. (prélèvement = 18 % + prélèvements sociaux de 12,1 %). |
| Réduction d'impôt sur le revenu pour les souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) . Réduction = 25 % des versements effectués jusqu'au 31/12/2010.
Plafond annuel des versements : 12 000 euros (personne seule) ou 24 000 euros (couple marié). |
| Mesures diverses |
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Franchise de TVA et simplification du régime d'imposition aux BNC et BIC |
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Réduction d'impôt de 60 % du montant des dons versés par les entreprises aux organismes agréés dont l'objet exclusif est de verser aux petites et moyennes entreprises des aides financières permettant la réalisation d'investissements ou de leur fournir des prestations d'accompagnement. |
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Réduction d'impôt de 66 % du montant des dons versés par les particuliers aux organismes agréés dont l'objet exclusif est de verser aux petites et moyennes entreprises des aides financières permettant la réalisation d'investissements ou de leur fournir des prestations d'accompagnement. |
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Régime fiscal avantageux pour les gains réalisés lors de la cession de titres, acquis au moyen de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE). |

