Principales aides fiscales

Mesures fiscales visant exclusivement les entreprises nouvelles

Exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles  créant une activité industrielle, commerciale, artisanale (ou libérale sous certaines conditions), implantée :

- soit dans une zone d'aide à finalité régionale (AFR),

- soit dans une zone de revitalisation rurale (ZRR),

- soit dans une zone de redynamisation urbaine (ZRU).
Exonération à 100 % pendant les 2 premières années.

Puis, abattement de 75 %, 50 %, 25 % pour les 3 périodes de 12 mois suivantes.

Le montant de l'aide est plafonné.

Art. 44 sexies du CGI - En savoir plus

Exonération d'impôts locaux  (cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises,taxe foncière, taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises au profit des CCI ou des CMA) pendant 2 ans, sur délibération des collectivités territoriales et organismes consulaires concernés.
Art. 1383 A, 1464 B, 1464 C et 1602 A du CGI  - En savoir plus

Les entrepreneurs individuels relevant du régime de la micro-entreprise peuvent bénéficier d'une exonération de la contribution économique territoriale  l'année de création de leur entreprise et les deux années suivantes, si :
- ils ont opté pour le paiement de l'impôt sur le revenu par versements libératoires (au titre de l'activité indépendante),
- ils relèvent du régime micro-social,
- le montant de revenu de référence de leur foyer fiscal (avant-dernière année) ne dépasse pas, pour une part de quotient familial, un seuil fixé à 25 926 euros pour 2010.
Art. 1464 K du CGI - En savoir plus

Exonération d'imposition forfaitaire annuelle  (IFA) pendant 3 ans pour les entreprises nouvelles soumises à l'impôt sur les sociétés et constituées pour moitiéau moins par des apports en numéraire.
Art. 223 septies à 223 nonies du CGI - En savoir plus

Mesures fiscales visant toutes les entreprises

Exonération d'impôt sur les bénéfices (IR ou IS) des entreprises implantées dansles zones franches urbaines (ZFU).  

Exonération à 100 % pendant 5 ans, puis des taux dégressifs peuvent s'appliquer pendant les 3 ou 9 années suivantes.

Le montant de l'aide est plafonné.
Art. 44 octies A du CGI - En savoir plus

Exonération d'impôt sur les bénéfices (IR ou IS) au profit des entreprises qui créent une activité dans les bassins d'emploi à redynamiser.
Exonération à 100 % pendant 7 ans.
Cette aide est accordée, sous certaines conditions, et est plafonnée.
Art. 44 duodecies du CGI

Allègements fiscaux pour les jeunes entreprises innovantes (JEI)
Ces entreprises, répondant à des critères fixés par la loi, doivent avoir réalisé des dépenses de recherche et de développement (éligibles au crédit d'impôt recherche) représentant au moins 15 % de leurs dépenses totales.
Elles peuvent bénéficier :
- d'une exonération d'impôt sur les bénéfices totale au titre des 3 premiers exercices, puis à hauteur de 50 % les2 exercices suivants,
- d'une exonération totale d'imposition forfaitaire annuelle (IFA),
- d'une exonération pendant 7 ans de la cotisation foncière des entreprises ou de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et/ou de taxe foncière,
Par ailleurs, les associés bénéficient, sous certaines conditions, d'une exonération sur la plus-value réalisée lors de la cession des titres de la JEI.
Art. 44 sexies-O A du CGI - En savoir plus

Allégement fiscaux (facultatifs ou de plein droit)
Durée maximale : 5 ans.
- Exonération temporaire facultative de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans les zones d'aide à finalité régionale  (AFR).
- Exonération de plein droit de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (BER).
- Exonération de plein droit de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans les zones de revitalisation rurale  (ZRR).
- Exonération de plein droit de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans les zones de redynamisation urbaine  (ZRU).
- Exonération de plein de droit cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans les zones franches urbaines  (ZFU).
Art. 1465, 1465 A, 1466 A-1 ter, 1466 A-1 quater, 1466 A I quinquies A du CGI

Réduction, sous certaines conditions, du taux de l'IS  à 15 % pour la fraction du bénéfice inférieure à 38 120 euros.

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Crédit d'impôt pour les dépenses de recherche  
Art. 244 quater B du CGI - En savoir plus

Mesures fiscales les dirigeants et associés

Réduction d'impôt sur le revenu pour les souscriptions  en numéraire effectuées jusqu'au 31/12/2012 par des personnes physiques au capital de sociétés non cotées exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale, agricole ou financière.

Réduction = 25 % des versements effectués.

Plafond annuel des versements : 20 000 euros (personne seule) ou 40 000 euros (couple). Majoration du plafond possible pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2009 à des sociétés remplissant des conditions supplémentaires.
Art. 199 terdecies OA du CGI - En savoir plus

Réduction d'ISF pour souscription au capital d'une PME.

Réduction = 75 % de l'apport en nature ou en numéraire effectué au capital initial ou aux augmentations de capital d'une PME, dans la limite 50 000 euros.

Article 885-O V bis du CGI - En savoir plus

Déduction des intérêts d'emprunt  pour la souscription au capital de sociétés nouvelles soumises à l'IS à taux plein par des personnes percevant une rémunération de la société (dirigeants, salariés).

Montant maximal déductible : 50 % du montant brut de la rémunération de l'emprunteur versée par la société dans la limite de 15 250 euros. (Mesure non cumulable avec la précédente)
Art.83 2° quater du CGI - En savoir plus

Régime fiscal avantageux pour les intérêts des sommes versées sur les comptes courants d'associés . (prélèvement = 18 % + prélèvements sociaux de 12,1 %).

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Réduction d'impôt sur le revenu pour les souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation  (FCPI) .

Réduction = 25 % des versements effectués jusqu'au 31/12/2010.

Plafond annuel des versements : 12 000 euros (personne seule) ou 24 000 euros (couple marié).
Art.199 terdecies OA-VI du CGI

Mesures diverses

Franchise de TVA et simplification du régime d'imposition aux BNC et BIC
pour les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 80 300 euros pour les opérations de vente de marchandises et de fourniture de logement et 32 100 euros pour les autres prestataires de services.

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Réduction d'impôt de 60 % du montant des dons versés par les entreprises  aux organismes agréés dont l'objet exclusif est de verser aux petites et moyennes entreprises des aides financières permettant la réalisation d'investissements ou de leur fournir des prestations d'accompagnement.
Limite de la réduction : 5 pour mille du chiffre d'affaires HT.
Art.238 bis du CGI

Réduction d'impôt de 66 % du montant des dons versés par les particuliers  aux organismes agréés dont l'objet exclusif est de verser aux petites et moyennes entreprises des aides financières permettant la réalisation d'investissements ou de leur fournir des prestations d'accompagnement.
Limite de la réduction : 20 % des revenus imposables.
Art.200 du CGI

Régime fiscal avantageux pour les gains réalisés lors de la cession de titres, acquis au moyen de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE).  
Art.163 bis G du CGI