I. BÉNÉFICIAIRES
Il s’agit des entreprises nouvelles soumises de plein droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés.
II. NATURE DES MESURES
- Dispense de versement de tout acompte d’impôt sur les sociétés pendant le premier exercice d’activité ou la première période d’imposition.
- Exonération de l’imposition forfaitaire annuelle (IFA) pendant les trois premières années d’activité lorsque le capital est constitué, pour moitié au moins, par des apports en numéraire.
- Exonération de la taxe professionnelle l’année civile de création de l’entreprise.
- Dispense de déclaration provisoire des résultats pour la première année civile lorsqu' aucun bilan n’est clos au cours de cette période. La première déclaration de résultats est souscrite, et l’impôt correspondant liquidé, dans les trois mois de la clôture du premier exercice, et au plus tard, le 30 avril de la deuxième année suivant celle de la création.
- Pour les entreprises nouvelles installées dans certaines zones du territoire français (ZFU, ZRU, ZUS…), exonération d’impôt sur les bénéfices et d’imposition forfaitaire annuelle (consulter la fiche Exonération temporaire de certains impôts locaux).
