Ce document présente le statut de la jeune entreprise universitaire créé par la loi de finances pour 2008, afin de favoriser le création dans le secteur universitaire.
Ce statut, qui est une variante de la JEI
, permet à la JEU de bénéficier des mêmes avantages fiscaux et sociaux.
Entreprises concernées
Toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique ou son régime fiscal, peut solliciter le statut de JEU dès lors qu'elle satisfait aux conditions suivantes :
avoir moins de 8 ans
d'existence,
ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise,
employer moins de 250 personnes au cours de l'exercice au titre duquel elle demande à bénéficier de ce statut,
réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ ou disposer d'un total de bilan inférieur à 43 M€,
être indépendante
, c'est-à-dire que son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par :
- des personnes physiques (directement ou indirectement via une PME détenue elle-même à 50 % au moins par des personnes physiques),
- des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique,
- des établissements de recherche et d'enseignement et leurs filiales,
- une société qualifiée elle-même de JEI ou de JEU,
- des sociétés de capital risque, certaines structures d'investissement, sous réserve qu'il n'y ait pas de lien de dépendance, des FCPI (fonds communs de placement dans l'innovation) ou encore FIP (fonds d'investissement de proximité), des SDR (sociétés de développement régional), SFI (sociétés financières d'innovation) ou encore SUIR (sociétés unipersonnelles d'investissements à risques).
être dirigée ou détenue directement à hauteur de 10 % au moins de son capital
, seuls ou conjointement, par :
- des étudiants,
- des personnes titulaires depuis moins de 5 ans d'un master ou d'un doctorat,
- par des personnes affectées à des activités d'enseignements ou de recherche.
Ces personnes doivent avoir participé à des travaux de recherche
au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leur fonction au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master.
On entend par "travaux de recherche" les travaux de création mis en oeuvre en vue d'accroître la somme des connaissances, ainsi que l'utilisation de ces connaissances pour de nouvelles applications.
Ils peuvent porter sur tous les domaines de recherche
couverts par les activités des établissements ou organismes de recherche : mathématiques, physique, chimie, informatique, biologie, médecine, sciences de la terre et de l'univers, de l'ingénieur ou les sciences humaines, politiques, économiques ou financières.
Ces travaux de recherche doivent avoir été réalisés soit au sein d'une unité de recherche relevant de l'établissement d'enseignement supérieur, soit dans le cadre d'une formation sanctionnée par un diplôme délivré par l'établissement et conférant au moins le grade de master.
avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherche
auxquels les dirigeants ou les associés ont participé.
Avantages fiscaux attachés au statut de JEU
Exonération d'impôt sur les bénéfices sur 5 exercices
L'entreprise bénéficie d'une exonération d'impôt sur les bénéfices :
- totale sur les 3 premiers exercices bénéficiaires (36 mois maximum) : ces exercices peuvent être consécutifs ou non mais compris dans la limite des 8 premières années d'activité de la société,
- partielle à hauteur de 50 % sur les 2 exercices suivants (24 mois maximum).
Les conditions d'éligibilité doivent être réunies pour chaque exercice.
Cette exonération d'impôt n'est pas cumulable avec l'avantage fiscal :
- des entreprises nouvelles prévu par l'article 44 sexies du CGI,
- des entreprises exerçant ou créant une activité en zone franche urbaine prévu par l'article 44 octies A du CGI,
- des entreprises exerçant ou créant une activité en Corse prévu par l'article 44 decies du CGI,
- des entreprises réalisant certains investissements en Corse prévu par l'article 244 quater E du CGI.
Exonération d'IFA (imposition forfaitaire annuelle) pendant toute la période où l'entreprise bénéficie du statut de JEU.
Si la société perd sa qualité de jeune entreprise universitaire, l'entreprise n'est redevable de l'IFA qu'au 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle elle ne remplit plus les conditions d'application de ce statut.
Exonération de taxe foncière et/ou de la cotisation foncière des entreprises
sur décision des collectivités locales concernées, pendant 7 ans.
A noter : les aides fiscales accordées aux entreprises placées sous le régime de la JEU ne peuvent excéder le plafond des aides "de minimis" fixé par la Commission européenne (200 000 euros sur une période glissante de 3 ans)
Sont concernées par ce plafond les exonérations d'impôt sur les bénéfices, de taxe professionnelle et de taxe foncière.
L'exonération de charges sociales et le crédit d'impôt-recherche en sont en revanche exclus.
Précision : le plafond des avantages fiscaux accordés aux entreprises nouvelles entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 est porté à 500 000 euros.
Exonération d'imposition sur les plus-values de cession des titres de la JEU
Les conditions pour bénéficier de cette exonération sont les suivantes :
- le cédant doit avoir conservé les titres pendant au moins 3 ans (après leur libération),
- les parts ou actions doivent avoir été souscrites depuis le 1er janvier 2008,
- le cédant, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne doivent pas avoir détenu ensemble plus de 25 % des droits sociaux depuis la création de la société.
Lorsque ces conditions sont réunies, les cédants sont exonérés de l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 18 %, mais restent soumis aux prélèvements sociaux de 12,1 %.
Cette exonération implique une restitution de la déduction fiscale pour souscription des titres (article 199 terdecies O A du CGI). La mesure s'applique à partir du 1er janvier 2008, mais elle ne produira ses effets qu'à partir de 2012 pour les revenus de 2011 du fait de l'obligation de conservation des titres pendant 3 ans.
Allègement de charges sociales patronales
Les JEU bénéficient également d'une exonération de charges sociales patronales sur les salaires versés aux salariés participant à la recherche :
Salariés participant à la recherche
- les chercheurs : cadres dans l'entreprise, ceux sont les scientifiques ou les ingénieurs travaillant à la conception ou à la création de connaissances, produits, procédés, méthodes ou systèmes nouveaux. Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme d'ingénieur, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise.
- les techniciens : ce sont les personnels travaillant en étroite collaboration avec les chercheurs pour assurer le soutien technique indispensable aux travaux de recherche et de développement et qui, notamment, préparent les substances, les matériaux et appareils pour la réalisation d'essais et d'expériences, prêtent leur concours aux chercheurs pendant le déroulement des essais et expériences ou les effectuent sous le contrôle de ceux-ci, ont la charge de l'entretien et du fonctionnement des appareils et équipements nécessaires à la recherche et au développement.
Exonérations de charges sociales patronales
L'exonération porte sur les cotisations patronales d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, allocations familiales.
En revanche, elle ne porte pas sur la retraite complémentaire, ni sur les cotisations supplémentaires mises à la charge de l'employeur, ni sur les cotisations d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.
L'exonération est appliquée à titre provisionnel. Elle est limitée mensuellement à 249 salariés. Une régularisation est effectuée au plus tard dans les 3 mois suivants la clôture de l'exercice en fonction de l'effectif moyen de l'exercice écoulé.
La perte du bénéfice de l'exonération par les entreprises qui ne répondent plus aux conditions requises pour accéder au statut de JEU n'est pas définitive. Lorsque l'entreprise satisfait de nouveau aux conditions attachées au statut de JEU, elle peut prétendre à l'exonération, sous réserve de l'obtention préalable de l'avis exprès ou tacite de l'administration fiscale saisie d'une demande de rescrit.
L'entreprise doit être à jour de ses cotisations sociales patronales et salariales de sécurité sociale, de ses cotisations versées au fonds national d'aide au logement et de son versement transport.
L'exonération ne peut se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'emploi.
Pour plus d'informations, consultez le site de l'Urssaf
.
Procédure
L'entreprise doit signer une convention
avec l'établissement d'enseignement supérieur
dont l'objet est de préciser les conditions dans lesquelles s'effectuera la valorisation des travaux de recherche.
Elle est conclue pour une durée de 3 ans renouvelable, dans la limite de 8 années à compter de la date de création de l'entreprise.
La convention mentionne notamment les informations suivantes :
- la ou les personnes (étudiants, titulaires de master ou de doctorat, etc.) dirigeant l'entreprise, détenant au moins 10 % du capital et ayant participé personnellement aux travaux de recherche que l'entreprise valorise.
- les travaux de recherche valorisés par l'entreprise. Ceux-ci doivent avoir été conduits, soit au sein d'une unité de recherche relevant de l'établissement, soit dans le cadre d'une formation sanctionnée par un diplôme délivré par l'établissement et conférant au moins le grade de master.
- les titres de propriété intellectuelle ou industrielle ou les publications ou mémoires originaux présentant les résultats de ces travaux,
- les prestations fournies par l'établissement d'enseignement supérieur,
- le montant et la périodicité de la rémunération de l'établissement.
Le montant de la rémunération versée à l'établissement est déterminé par les signataires, qui tiennent compte de la valeur des titres de propriété industrielle ou intellectuelle utilisés pour la valorisation des travaux de recherche, de la valeur des travaux de recherche non couverts par ces titres et de celle des prestations de service fournies par l'établissement.
Cette rémunération peut aussi prendre la forme d'une prise de participation au capital de l'entreprise.
- les modalités selon lesquelles l'entreprise fait référence à ses liens avec l'établissement d'enseignement supérieur dans sa communication (ex. : publications, etc.).
Pour bénéficier du statut de JEU, l'entreprise doit se déclarer, spontanément, à la direction des services fiscaux dont elle dépend.
A noter : la procédure de rescrit permet à une entreprise qui souhaite s'assurer qu'elle remplit les critères lui permettant d'être qualifiée de jeune entreprise universitaire, de solliciter l'avis de l'administration fiscale qui dispose de 3 mois pour répondre à cette demande. A défaut de réponse motivée dans ce délai, un accord est réputé obtenu.
La demande doit être adressée sur papier libre, conformément au modèle visé ci-dessus, par LR avec AR (ou remise directe contre décharge), à la direction des services fiscaux du département dans lequel l'entreprise dépose ses déclarations de résultat.
Textes de référence
Articles 44 sexies-O A et 150-O III-7du CGI
Instruction fiscale n° 34 du 30 mars 2009, BOI 4A-7-09
Circulaire Acoss n°2009-091 du 8 décembre 2009
