Attention ! La liste des aides mentionnées dans ce document n'est pas exhaustive.
Aides nationales
Certaines aides accordées par l'Etat au titre d'une implantation en milieu rural peuvent dépendre de la zone géographique dans laquelle le projet est envisagé.
On distingue actuellement :
Les zones d'aide à finalité régionale (AFR) :
la carte des zones AFR a été déterminée pour la période 2007/2013 conformément aux règles prévues par la Commission européenne le 21 décembre 2005.
Les AFR permettent de contribuer au développement des territoires en difficulté de l'Union européenne parmi lesquels figurent des zones rurales.
La liste des zones AFR
a été fixée par le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007
Les zones de revitalisation rurale (ZRR) : ce sont des zones présentant des difficultés accentuées de développement avec une faible densité démographique, un handicap structurel sur le plan socio-économique. Liste des ZRR
Aides sociales
| Dispositif d'aide |
Plus d'informations |
| Exonération temporaire de charges sociales patronales dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER)
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A qui s'adresser ? |
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| Exonération de charges sociales patronales dans les ZRR
- A qui s'adresser ? |
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Aides fiscales
| Dispositif d'aide |
Plus d'informations |
| Exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles situées en ZRR et zones AFR
- A qui s'adresser ? |
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| Exonération d'impôt sur les bénéfices dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER)
-
A qui s'adresser ? |
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| Amortissement exceptionnel sur les constructions et les rénovations d'immeubles à usage industriel ou commercial situés en ZRR
- A qui s'adresser ? |
- Entreprises concernées
Entreprises qui construisent ou font construire, avant le 1er janvier 2014, des immeubles à usage industriel ou commercial pour les besoins de leur exploitation dans les ZRR, et remplissant les conditions suivantes : - Nature et montant de l'aide Amortissement exceptionnel égal à 25 % du prix de revient de la construction ou de la rénovation de l'immeuble |
| Réduction des droits de mutation sur achat de fonds de commerce et de clientèle situés en ZRR
- A qui s'adresser ? |
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Aides financières
| Dispositif d'aide |
Plus d'informations |
| Prime d'aménagement du territoire (PAT)
- A qui s'adresser ? |
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| Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC)
- A qui s'adresser ? |
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Aides relatives à certains secteurs d'activité
| Dispositif d'aide |
Plus d'informations |
| Relais Poste
- A qui s'adresser ? |
- Personnes concernées : artisan ou commerçant souhaitant proposer en complément de son activité principale des prestations assurées dans un bureau de Poste (courrier, colis, services financiers) - Nature et montant de l'aide : - Indemnité mensuelle de 250 euros par mois ou 300 euros sien ZRR - Commission sur le chiffre d'affaires postal |
| Exonération de taxe d'habitation des établissements hôteliers situés en ZRR
- A qui s'adresser ? |
- Entreprises concernées : - les gîtes ruraux - les meublés de tourisme - les chambres d'hôtes - Nature et montant de l'aide : Exonération totale de la taxe d'habitation concernant les locaux utilisés pour ces activités |
| Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des établissements hôteliers situés en ZRR
- A qui s'adresser ? |
- Entreprises concernées : - les hôtels - les gîtes ruraux - les meublés de tourisme - les chambres d'hôtes - Nature et montant de l'aide : Exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties concernant les locaux utilisés pour ces activités |
| Exonération de taxe professionnelle pour les professions libérales de santé
- A qui s'adresser ? |
- Entreprises concernées : Les médecins et les auxiliaires médicaux, imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, qui s'installent ou se regroupent dans une commune de moins de 2 000 habitants ou située dans une ZRR - Nature et montant de l'aide : Exonération de la taxe professionnelle Cette aide peut également concerner certains vétérinaires investis d'un mandat sanitaire. |
| Programme de développement rural hexagonal (PDRH) |
Le PDRH est un programme national cofinancé par le Fonds européen agricole et de développement rural (FEADER) pour la période 2007-2013. Des déclinaisons de ce programme ont été effectuées dans chaque région, sous forme d'un Document régional de développement rural (DRDR) qui décrit les mesures du socle national et celles du volet régional. Le PDRH couvre les 21 régions de la France métropolitaine, hors Corse. Il existe un Programme de développement rural Corse (PDRC) et un PDR pour chaque DOM. |
| Dispositif d'aides à l'installation des jeunes agriculteurs (Axe 1 du PDRH)
- A qui s'adresser ?
Jeunes Agriculteurs
L'Adasea
, Association départementale pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles |
- Le dispositif comprend :
- la dotation d'installation (DJA) Circulaires DGFAR C2005-5016 du 26 avril 2005 , publiée au BO n°17 du 29 avril 2005 et DGFAR/SDEA/C2007-5007 du 13 février 2007 , publiée au BO n°7 du 15 février 2007 |
| Amélioration de la qualité de vie et diversification des activités économiques en zone rurale (Axe 3 du PDRH) - A qui s'adresser ?
- Direction régionale de l'agriculture et de la forêt
(DRAF) Dans les DOM :
- Direction de l'agriculture et de la forêt
(DAF) En Corse : |
A travers le Feader, l'Union européenne apporte son concours au développement des zones rurales. Différentes mesures peuvent concerner la création d'entreprise : - Mesure 311 - "Diversification vers des activités non agricoles", - Mesure 312 - "Aide à la création et au développement de micro-entreprises", - Mesure 313 - "Promotion des activités touristiques", - Mesure 321 - "Services de base pour l'économie et la population rurale"
Attention !
Exemples de DRDR : |
Aides locales en milieu rural
Pour identifier les aides dont il peut bénéficier, le porteur de projet ou l'entrepreneur devra se renseigner auprès :
- de la commune,
- de l'Etablissement public de coopération intercommunale -EPCI- (beaucoup de compétences économiques lui sont en effet déléguées par la commune),
- du conseil général qui a une compétence particulière sur l'aménagement rural (son intervention passe souvent par les Pays),
- des Pays (voir le site de l'observatoire des territoires ) et celui de ETD )
- du Parc naturel régional (PNR), s'il en existe un sur le territoire concerné .
Il complètera son information auprès :
- du conseil régional,
- des organismes d'accompagnement du créateur/repreneur.
Aides fiscales
| Dispositif d'aide |
Plus d'informations |
| Exonération d'impôts locaux des entreprises nouvelles situées en ZRR et zones AFR
- A qui s'adresser ? |
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| Exonération d'impôts locaux dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER)
- A qui s'adresser ? |
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| Exonération de plein droit de taxe professionnelle dans les ZRR
- A qui s'adresser ? |
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| Exonération temporaire facultative de taxe professionnelle dans les zones AFR et les zones d'aides à l'investissement des petites et moyennes entreprises
- A qui s'adresser ? |
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Les aides à l'immobilier professionnel (achat ou location)
| Dispositif d'aide |
Plus d'informations |
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Les aides à l'achat ou à la location des terrains ou immeubles
Auprès des collectivités territoriales |
1) Dans les zones d'aides à l'investissement des PME : - Entreprises concernées Toutes les entreprises à l'exception de celles exerçant une activité dans l'industrie charbonnière - Montant de l'aide
- si achat : entre 7,5 et 30 % de l'investissement selon la taille de l'entreprise,
- soit 75 % du montant des loyers correspondant à la valeur vénale des biens loués pour le premier exercice fiscal, 50 % pour le deuxième exercice fiscal et 25 % pour le troisième exercice fiscal,
- Exemples : 2) Dans les zones d'Aide à finalité régionale (AFR)
- Montant de l'aide : de 10 à 70 % selon la taille et le lieu d'implantation des entreprises.
- soit 75 % du montant des loyers correspondant à la valeur vénale des biens loués pour le premier exercice fiscal, 50 % pour le deuxième exercice fiscal et 25 % pour le troisième exercice fiscal, Article 1511-10 et suivants du code général des collectivités territoriales |
| Aide au maintien du dernier commerce
- A qui s'adresser ? |
Les communes, les intercommunalités, les départements et les régions peuvent accorder des aides aux personnes ou sociétés qui s'engagent à créer ou maintenir un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural. L'intervention d'une collectivité territoriale donne lieu en principe à la conclusion d'une convention entre le bénéficiaire et cette collectivité territoriale.
CGCT Art. L 2251-3 (commune) |
Aides à la création ou à la reprise d'entreprise en milieu rural
| Dispositif d'aide |
Exemples |
| Subvention |
Tremplin rural (Lot-et-Garonne) |
| Prêts d'honneur |
Crédit à l'initiative agri-rural (Languedoc-Roussillon) |
Aides à la diversification des entreprises
| Dispositif d'aide |
Exemples |
| Aides à la diversification des entreprises |
Aide à la diversification des entreprises en milieu rural (Creuse) |
Aides relatives à certains secteurs d'activité
Pour en savoir plus sur la création ou la reprise d'une entreprise à la campagne, consulter le dossier spécial de l'APCE .
Au sommaire :
- Pourquoi ce dossier ? - La marche à suivre pour créer à la campagne
- Le collectif "ville-campagne" - Vous recherchez une idée de création à la campagne ?
- Les dispositifs d'accueil - Les aides à l'implantation en milieu rural
- Quel cadre légal pour entreprendre à la campagne ? - Reprendre un commerce en milieu rural
- Bibliographie - Etudes en ligne et sélection de liens
