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Peut-on transmettre les parts sociales d'une SARL par simple virement bancaire ?

Source : Agence pour la création d'entreprises
Date de mise à jour : 16/03/2007

Peut-on transmettre les parts sociales d'une SARL par simple virement bancaire ?

Non, car il est interdit, dans les SARL, de créer des titres négociables. Cela veut dire que les cessions des parts sociales de SARL doivent nécessairement résulter d'actes écrits (notariés ou sous seing privé). Leur propriété ne peut se transmettre par simple virement de compte à compte, comme c'est le cas pour les actions de SA.

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