La société en participation (SEP) est une société qui, contrairement aux autres, n'est pas immatriculée au Registre du commerce et des sociétés et n'a donc pas de personnalité morale.
Ce sont les associés, entrepreneurs individuels ou sociétés, qui agissent en leur nom pour le compte de tous.
Cette société est très proche de la "société créée de fait" mais s'en distingue par la volonté des associés.
dans le cas de la société en participation, les associés ont convenu de ne pas immatriculer leur société,
dans le cas de la société créée de fait, ils n'ont pas exprimé leur volonté de constituer une société mais se sont comportés "de fait" comme des associés.
Bien que ce ne soit pas obligatoire juridiquement, la création d'une SEP nécessite de rédiger des statuts prévoyant, de manière précise, les modalités de fonctionnement de la société.
Principales caractéristiques
L'activité peut être civile ou commerciale.
La société n'a pas de personnalité morale. Elle n'a donc pas de dénomination ou de patrimoine propre, ni de créanciers ou de débiteurs.
Par exemple, le bail est établi au nom du gérant, précédé le cas échéant de celui de la société.
Elle peut être portée à la connaissance des tiers par la publication d'un avis dans un journal d'annonces légales. Dans le cas contraire, elle est dite "occulte".
Associés
Il faut au moins 2 associés , personnes physiques ou morales, pour constituer une SEP. Il n'existe pas de maximum.
Engagement financier
Aucun apport minimal n'est obligatoire pour constituer une SEP.
Les associés peuvent faire des apports en industrie, en numéraire ou en nature. Sauf convention contraire entre les associés, les apports en nature restent la propriété de l'apporteur.
Les biens acquis en cours de vie sociale avec les bénéfices réalisés par la SEP figurent à l'actif du bilan fiscal et sont réputés "indivis" entre les associés.
Fonctionnement
La direction de la société peut être confiée à un ou plusieurs gérants.
Les statuts fixent librement les modalités de fonctionnement de la société.
Responsabilité
Principe : les associés (généralement le gérant) contractent en leur nom personnel et sont seuls engagés à l'égard des tiers.
Toutefois , lorsqu'ils se comportent vis-à-vis des tiers en "associés" (ce qui est le cas le plus fréquent), leur responsabilité est indéfiniment engagée (solidairement lorsque l'activité est commerciale).
Régime fiscal (société)
Bien que la SEP ne soit pas immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS), elle fait l'objet d'une déclaration auprès du service des impôts des entreprises.
Elle est tenue de produire chaque année une déclaration de ses résultats et doit tenir une comptabilité régulière.
Son régime fiscal est identique à celui des sociétés de personnes lorsque les noms et adresses de tous les associés ont été communiqués à l'administration (imposition au titre de l'impôt sur le revenu au nom des associés).
Dans le cas contraire, la quote-part de bénéfices des associés "non identifiés" est passible de l'impôt sur les sociétés au nom du gérant.
La société peut opter pour l'impôt sur les sociétés. Cette option est alors irrévocable.
A noter que la loi de finances pour 2011 précise dans les SEP c'est le gérant qui redevable de la cotisation foncière des entreprises.
Régime fiscal (associés)
Chaque associé est imposé pour la partie des bénéfices qui lui revient au titre de l'impôt sur le revenu (catégorie BIC pour une activité commerciale ou artisanale, BA pour une activité agricole ou BNC pour une activité libérale), sauf lorsque la société a opté pour l'impôt sur les sociétés.
Cette règle vaut pour les associés qui sont indéfiniment responsables et dont les noms et adresses ont été communiqués à l'administration.
Régime social (associés)
Les associés, personnes physiques, qui exercent leur activité dans le cadre d'une SEP, sont tenus d'être immatriculés aux caisses sociales dont ils relèvent selon la nature de leur activité (commerciale, artisanale ou libérale).
Les associés n'exerçant pas d'activité professionnelle dans la société n'ont pas d'obligations en matière sociale.
Régime social (gérant)
Le gérant est affilié aux caisses sociales des travailleurs non-salariés correspondant à la nature de son activité.
Transmission
Cession des droits dans la société obligatoirement à l'unanimité sauf clause contraire des "statuts".
Droits d'enregistrement de 3 % (à la charge de l'acquéreur) plafonné à 5 000 euros.
Plus-values professionnelles (à la charge du vendeur).
Principaux avantages
Absence de capital minimum.
Liberté laissée aux associés pour faire fonctionner l'entreprise.
Principaux inconvénients
Absence de personnalité morale.
Nécessité de prévoir dans l'acte de constitution les règles de fonctionnement de la société, ainsi que les évènements susceptibles d'occasionner des conflits entre les associés.
Coût et difficultés en cas de séparation des associés.
