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Ce trimestriel s'adresse au monde économique et également aux secteurs de la recherche, de l'université et de la formation. |
Un service proposé en partenariat avec : |
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- Accompagnement du cédant : Aide à l'évaluation de l'entreprise à céder
- Accompagnement du repreneur : Aide au conseil pour développer la compétitivité de l'entreprise reprise
- Accompagnement du binôme cédant-repreneur : Aide au financement du salaire du repreneur
- EDEN
- Aide stratégique régionale aux entreprises ASTRE : Approche globale de l'entreprise
- Conseil Régional du Languedoc-Roussillon - Service Création d'Activités
- UREI Languedoc-Roussillon
- Réseau SYNERSUD
- Union régionale des Scop de Midi-Pyrénées – Languedoc-Roussillon
- URSCOP Antenne Languedoc-Roussillon
- SCIC Entreprises - Inter SCIC
- Confédération générale des SCOP (CG Scop)
- Fédération Française du Bâtiment LR
- CCI de Perpignan et des Pyrénées orientales
- CCI de Mende et de la Lozère
- CCI de Béziers-Saint Pons
- CCI de Sète-Frontignan-Mèze
- CCI d'Alès
- CCI de Nîmes
- CCI de Narbonne-Lézignan-Port la Nouvelle
- CCI de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary
- CCI de Montpellier
- Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Pyrénées-Orientales
- Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Lozère
- Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Hérault
- Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Gard
- Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Aude
PACTE Entreprise - Programme d'Appui à la Création et à la Transmission d'Entreprise
Source :
Région Languedoc-Roussillon
Date de mise à jour : 01/08/2008
Fonds Régional pour Entreprendre
Modalités d’attribution de l’avance remboursable
Objectif :
Cette aide est destinée à finaliser le plan de financement d’une entreprise en création ou en transmission. Elle n’a pas pour objet de pallier l’insuffisance des fonds propres des dirigeants ou de se substituer aux concours bancaires. La qualité intrinsèque du projet en sera un critère essentiel.
Nature de l’aide :
Il s’agit d’une avance remboursable à taux 0.
Bénéficiaires :
Les entreprises doivent avoir leur siége social en Languedoc Roussillon ou a minima leur activité principale en région.
Elles doivent avoir moins de trois ans d’existence à compter de la déclaration au greffe du Tribunal de Commerce ou de leur inscription au répertoire de métiers et de l’artisanat.
Pour les entreprises qui ont consacré leur première année d’exploitation à la Recherche & Développement (l’entreprise doit alors justifier d’un effort de R & D au cours du premier exercice et d’un Chiffre d’Affaires non significatif) le délai est allongé d’un an à compter de la déclaration au greffe du Tribunal de Commerce ou de leur inscription au répertoire des métiers.
Les entreprises bénéficiaires doivent respecter la définition européenne de la Très Petite Entreprise et de la Petite et Moyenne Entreprise, précisée dans les dispositions générales adoptées au Conseil Régional du 3 mai 2005.
Les entreprises devront relever des secteurs suivants : artisanat, industrie, se rvices à l’industrie, commerces de gros et commerces de proximité. Les commerces de proximité devront être situés dans une commune de moins de 2000 habitants s’inscrivant dans une démarche de territoire, de type « Pays », « Parcs Naturels Régionaux » ou « Intercommunalités », hors Communauté d’Agglomération.
Les entreprises de services exerçant prioritairement une activité dans le domaine des Technologies de I’information et de la Communication et des biotechnologies sont également éligibles.
Les entreprises ne relevant pas des secteurs sus-cités mais présentant un intérêt économique régional particulier (marchés, investissements, potentiel de développement, emplois, innovation…) pourront prétendre à bénéficier d’une avance remboursable.
Assiette éligible :
Elle est constituée par :
- les dépenses immatérielles Hors Taxes (le Besoin en fonds de roulement, les frais et salaires chargés de Recherche & Développement, l’acquisition de technologie, les logiciels spécifiques dédiés à l’activité de l’entreprise, les frais et salaires chargés de lancement commercial…) à condition de ne pas avoir déjà obtenu d’autres aides publiques sur ces investissements.
Ces dépenses sont complétées par du matériel et de l’immobilier (aménagement, second œuvre) si nécessaire (non financés par des modes de financement classiques).
- en cas de reprise, le rachat du fonds de commerce et des parts sociales sont également éligibles.
Pour constituer l’assiette éligible, le porteur de projet aura la possibilité de présenter un programme d’investissements sur une durée soit de douze soit de dix-huit mois.
Sont exclues les dépenses qui ont déjà fait l’objet d’une aide publique et les dépenses qui ont été réalisées antérieurement à la lettre de réception du dossier.
Calcul et montant de l’avance remboursable :
L’avance remboursable est mobilisée au delà de 20 000 € d’assiette éligible.
Taux maximum d’intervention: 50% plafonné à 50 000 €. Soit un montant d’aide de
10 000 à 50 000 €.
Le montant des fonds propres doit être au moins égal au montant de l’aide sollicitée.
Versement de l’avance remboursable :
Les crédits sont engagés à hauteur de 70% à compter de la signature de la convention.
Le solde est versé en fonction des justificatifs des dépenses constitutives de l’assiette éligible.
Remboursement de l’avance :
En fonction de la durée du programme d’investissement choisie (douze ou dix-huit mois), l’entreprise bénéficiera d’un différé de remboursement d’au moins quinze mois. L’entreprise aura quatre ans maximum pour rembourser l’avance.
