Objectif

Financer l’évaluation de l’entreprise à céder (aspects économiques, financiers, humains) afin de donner les meilleures chances de réussite au projet.

Bénéficiaires

Les entreprises doivent :

• être en situation financière saine,
• avoir leur siège social en région Languedoc-Roussillon ou a minima une activité principale en région.

Taille

Les entreprises bénéficiaires doivent respecter la définition européenne de la Très Petite Entreprise et de la Petite et Moyenne Entreprise, précisée dans les dispositions générales adoptées au Conseil Régional du 3 mai 2005.

Secteurs d’activités éligibles

Les entreprises devront relever des secteurs suivants : artisanat, industrie, services à l’industrie, commerces de gros et commerces de proximité. Les commerces de proximité devront être situés dans une commune de moins de 2 000 habitants s’inscrivant dans une démarche de territoire de type " Pays ", " Parcs Naturels Régionaux " ou " Intercommunalités ", hors communauté d’agglomération.

Les entreprises de services exerçant prioritairement une activité dans le domaine des Technologies de l’Information et de la Communication et des biotechnologies sont également éligibles.

Assiette subventionnable

Sont éligibles les missions d’audit de l’entreprise objet de la transmission, tant sur le plan économique, humain (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, évaluation de la rentabilité de l’entreprise et de l’outil de production) que financier. Ces missions sont réalisées par un cabinet spécialisé, dans le but de déterminer la valeur de cession de l’entreprise.

L’assiette subventionnable est le montant hors taxe de la prestation au vu du cahier des charges et du ou des devis* fournis par l’entreprise. Le tarif journalier maximum est fixé à 800€ HT.

Les projets ne doivent pas être engagés avant la date de réception du dossier de demande d’aide à la Région.

* si le montant de l’étude est estimé à plus de 1 000 € HT, il sera demandé à l’entreprise deux devis.

Montant et limitation de l’aide

Le montant de l’aide est de 80 % maximum de l’assiette HT, plafonnée à 3 800 € par projet.

Ce montant pourra être déplafonné pour les entreprises présentant un intérêt économique régional particulier (marchés, investissements, potentiel de développement, emplois, innovation…).

Prestataires

Entreprises appartenant au secteur concurrentiel prioritairement installées en région Languedoc-Roussillon.

En cas d’absence de compétence spécifique parmi les consultants du secteur concurrentiel, tous les organismes publics ou parapublics, organisations professionnelles, associations à but non lucratif, junior entreprises sont éligibles.

Le choix du prestataire est à l’initiative du binôme cédant/repreneur. Cependant il ne doit pas y avoir de liens d’intérêt, organique ou fonctionnel, avec l’entreprise cédante, son personnel ou le repreneur.