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(1) Article 1844-5, alinéa 3 du Code civil
Quel est le principal inconvénient de la transmission universelle du patrimoine pour l’associé unique ?
L’associé unique recueille l’intégralité du patrimoine de la société dissoute. Il se substitue à la société dissoute dans ses droits et obligations. Par l’effet de la transmission universelle, l’associé unique devient le débiteur personnel de l’ensemble des dettes de la société dissoute (1).
Ainsi, si l’actif de la société est inférieur à ses dettes, l’associé unique sera tenu de payer l’intégralité des dettes, alors même que la société dissoute n’aurait assumé ses dettes que jusqu’au montant de son capital social.