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Ce trimestriel s'adresse au monde économique et également aux secteurs de la recherche, de l'université et de la formation. |
Un service proposé en partenariat avec : |
(1) Article 199 terdecies - O A du Code général des impôts
(2) Article 199 terdecies - O B du Code général des impôts
(3) Article 44 septies du Code général des impôts
(4) Article 41 du Code général des impôts
(5) Article 885-0 V bis du Code général des impôts
Je reprends une société. Ai-je droit à des avantages ?
Oui. Le repreneur d’entreprise bénéficie d’avantages au titre de ses impositions personnelle et professionnelle :
- une réduction d’impôt est accordée du 1er janvier 2007 jusqu’au 31 décembre 2010, aux personnes physiques qui souscrivent, par un apport en numéraire (c’est-à-dire en argent), au capital d’une PME (1),
- une réduction d’impôt de 25 % est accordée pour les achats de titres de sociétés non cotées ayant leur siège social en France ou dans l’Union européenne, dans le cadre de la reprise d’une PME (2),
- les sociétés créées pour la reprise d’entreprises en difficulté sont exonérées d’IS (impôt sur les sociétés) au cours de leurs premiers 24 mois d’activité (3),
- les bénéficiaires d’une transmission d’entreprise à titre gratuit peuvent se placer sous un régime de report d’imposition permettant d’éviter une imposition immédiate des plus-values constatées sur des éléments d’actifs de la succession (4).
Bon à savoir
Cette réduction d’impôt est cumulable avec la nouvelle réduction d’impôt de solidarité sur la fortune au titre d’autres investissements dans les PME instituée par la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (5).