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Ce trimestriel s'adresse au monde économique et également aux secteurs de la recherche, de l'université et de la formation. |
Un service proposé en partenariat avec : |
(1) Article 74 de la loi de finances pour 2008 n° 2007-1822
(2) Article 726 du Code général des impôts
(3) Bulletin Officiel des Impôts 7 D-1-04 N°152 du 1er octobre 2004
J’envisage de céder mes parts sociales prochainement. Comment serais-je imposé ?
Deux taxations doivent être envisagées :
- du côté du vendeur, la plus-value réalisée est soumise, au titre de l’impôt sur le revenu, à une taxation de 29 %, composée à hauteur de 18 % par la taxation forfaitaire (cessions réalisées à compter du 1er janvier 2008 (1)), à hauteur de 11 % par la CSG, CRDS, le prélèvement social et sa contribution additionnelle,
- du côté de l’acquéreur, les cessions de parts sociales sont soumises à un droit d'enregistrement de 5 % (2). Ce droit est assis sur le prix exprimé ou convenu, augmenté des charges. Un abattement de 23 000 € est applicable lors du calcul des droits à acquitter (3). Cet abattement est égal à :
23 000 € x nombre de titres cédés / nombre total de parts de la société
Bon à savoir
L’administration fiscale n’est pas tenue par le prix tel qu’il a été convenu entre le vendeur et l’acheteur. Elle a la possibilité de calculer les droits d’enregistrement sur la valeur vénale réelle des parts sociales, lorsque celle-ci est supérieure au prix déclaré ou à l’estimation des parties.