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(1) Documentation de base 7 D 50 n° 12 du 15 juin 2000.
Question/réponse
Je cède mes parts que je possède dans une société étrangère. Est-ce que je paierai des droits d’enregistrement en France ?
Non. Il est coutumièrement admis que c’est l’acquéreur qui prend en charge les droits d’enregistrement applicables à cette cession.
Alors qu’en est-il au regard de la nationalité de la société ? Conformément aux principes de territorialité des droits d’enregistrement, les cessions de parts sociales d’une société étrangère ne sont soumises à la formalité de l’enregistrement et aux droits que lorsqu’elles font l’objet d’un acte passé en France.
Questions/réponses complémentaires
- Aucun acte n’a été rédigé lors de la cession de mes actions. Dois-je tout de même payer des droits de mutation ?
- Je cède mes parts que je possède dans une société étrangère. Est-ce que je paierai des droits d’enregistrement en France ?
- Je détiens des actions depuis de nombreuses années, et je pense les céder. J’ai entendu parler d’un abattement applicable à ma plus-value de cession. Qu’en est-il ?
- J’envisage de céder mes parts sociales prochainement. Comment serais-je imposé ?
- La transmission universelle du patrimoine s’applique-t-elle à toutes les formes de sociétés ?
- Quel est le principal inconvénient de la transmission universelle du patrimoine pour l’associé unique ?
- Quels sont les effets de la transmission universelle du patrimoine à l’égard de l’associé unique ?
- Je reprends une société. Ai-je droit à des avantages ?
- Les intérêts d’emprunt supportés lors de la reprise d’une entreprise constituent-ils des charges déductibles ?
- La transmission progressive d’une entreprise est-elle possible par location d’actions ou de parts sociales ?
- Ma société exerce plusieurs activités indépendantes et autonomes. Ai-je intérêt à créer des « sociétés sœurs », c’est-à-dire une société par activité ?
- Mon entreprise possède des locaux d’exploitation : y a-t-il un intérêt réel à la création d’une société civile immobilière dissociée de la société commerciale ?