 |
 |
 
Ce trimestriel s'adresse au monde économique et également aux secteurs de la recherche, de l'université et de la formation. |
Un service proposé en partenariat avec : |
  |
Sources juridiques
(1) Article 1844-5, alinéa 3 du Code civil
Question/réponse
La transmission universelle du patrimoine s’applique-t-elle à toutes les formes de sociétés ?
La transmission universelle du patrimoine s’applique à toutes les sociétés, y compris les sociétés à responsabilité limitée et aux sociétés par actions simplifiées créées ou devenues unipersonnelles (1).
Questions/réponses complémentaires
- Aucun acte n’a été rédigé lors de la cession de mes actions. Dois-je tout de même payer des droits de mutation ?
- La taxe professionnelle est-elle due en cas de changement d’exploitant d’une entreprise?
- La transmission universelle du patrimoine s’applique-t-elle à toutes les formes de sociétés ?
- Quel est le principal inconvénient de la transmission universelle du patrimoine pour l’associé unique ?
- Quels sont les effets de la transmission universelle du patrimoine à l’égard de l’associé unique ?
- Je cède mes parts que je possède dans une société étrangère. Est-ce que je paierai des droits d’enregistrement en France ?
- Je détiens des actions depuis de nombreuses années, et je pense les céder. J’ai entendu parler d’un abattement applicable à ma plus-value de cession. Qu’en est-il ?
- J’envisage de céder mes parts sociales prochainement. Comment serais-je imposé ?
- Je reprends une société. Ai-je droit à des avantages ?
- Les intérêts d’emprunt supportés lors de la reprise d’une entreprise constituent-ils des charges déductibles ?
- La transmission progressive d’une entreprise est-elle possible par location d’actions ou de parts sociales ?
- Ma société exerce plusieurs activités indépendantes et autonomes. Ai-je intérêt à créer des « sociétés sœurs », c’est-à-dire une société par activité ?
- Mon entreprise possède des locaux d’exploitation : y a-t-il un intérêt réel à la création d’une société civile immobilière dissociée de la société commerciale ?
© Tous droits réservés - Région Languedoc-Roussillon
- Crédits
- Contact technique