Oui. Les cessions d’actions (SA, SAS …) de sociétés non cotées, qu’elles soient ou non constatées par un acte, sont obligatoirement soumises à la formalité de l’enregistrement et au paiement du droit d’enregistrement de 1,10 % (1).
Les cessions d’actions qui ne font pas l’objet d’un acte de cession écrit doivent faire l’objet d’une déclaration spéciale n° 2759 (CERFA n° 10408*02). La déclaration doit être déposée dans le mois de la cession des actions. Le dépôt a lieu à la recette des impôts dans le ressort de laquelle est situé le domicile du vendeur ou de l’acquéreur (2).
Cependant, pour les sociétés cotées, seules les cessions d’actions qui sont constatées par un acte ouvrent droit au paiement du droit d’enregistrement. En conséquence, la cession d’actions de sociétés cotées non constatée par un acte ne donne pas lieu au paiement de droits de mutation.
Bon à savoir
Les cessions de parts sociales (SARL, sociétés civiles…) constatées ou non par un acte donnent lieu au paiement du seul droit de 5 % et non de 1,10 %.