Non. La cession globale du fonds de commerce est soumise aux droits d’enregistrement de 5,09 %. La clientèle, le droit au bail, les brevets d’invention, le matériel et les marchandises constituent habituellement le fonds de commerce (1).
En revanche, la vente isolée des éléments d’un fonds ne constitue pas en principe une cession de fonds de commerce. Chaque élément reste soumis au régime qui lui est propre. Par exemple, la cession de biens mobiliers d’investissement (matériel, outillage industriel, matériel de bureau, outils informatiques) usagés ou d’occasion, ayant servi à l’exploitation, est assujettie à la TVA, si lors de leur acquisition, ils ont ouvert droit à récupération. A défaut, leur cession ne supporte pas de TVA (2).
Bon à savoir
En cas de cession d’une branche complète d’activité, la TVA n’est pas due sur les biens mobiliers d’investissement usagés ou d’occasion (matériel, outillage industriel, matériel de bureau, outils informatiques), si l’acquéreur prend l’engagement dans l’acte de cession de soumettre à la TVA les cessions ultérieures de ces mêmes biens.