Les fonds de commerce peuvent être transmis par le biais d’une donation ou lors d’une succession. Cette transmission entraîne la constatation d’une plus-value.Le donataire du fonds de commerce (le cédant) peut échapper à une imposition immédiate de la plus-value par le mécanisme du report d’imposition.
Pour que le cédant bénéficie du report d’imposition, le repreneur du fonds de commerce doit s’engager à poursuivre l’activité pendant au moins cinq ans à compter de la date de la transmission.
Le cédant bénéficiera d’une exonération définitive de la plus-value reportée, à l’issue d’un délai de cinq ans, à la condition que, à cette date, le repreneur exploite toujours le fonds de commerce.
Si le repreneur cesse l’activité ou cède l’entreprise transmise avant l’expiration du délai de cinq ans, le report d’imposition des plus-values tombe. Les plus-values en instance deviennent alors imposables (1).