Les droits à acquitter sont allégés à hauteur de 75 % pour les biens transmis affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (1).
Trois conditions sont nécessaires :
- l'entreprise individuelle a été détenue depuis plus de deux ans par le donateur lorsqu'elle a été acquise à titre onéreux,
- chacun des bénéficiaires ou donataires prend l'engagement dans l'acte de donation de conserver l'ensemble des biens affectés à l'exploitation de l'entreprise pendant une durée de quatre ans au lieu de six ans (2) à compter de la date de la transmission,
- l'un des donataires poursuit effectivement l'exploitation de l'entreprise pendant les trois années au lieu de cinq années (2) qui suivent la date de la transmission.