Oui. Le dispositif vous permet, lors de la cession de votre fonds de commerce, d’être exonéré sur la plus-value réalisée. Prenant fin au 31 décembre 2005, ce dispositif a été reconduit et pérennisé pour toutes les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2006.
Pour bénéficier de cette exonération, la valeur des éléments constitutifs du fonds de commerce, servant d’assiette aux droits d’enregistrement ne doit pas excéder 300 000 €.
De plus, cette exonération est conditionnée aux éléments suivants (1) :
- la cession peut être à titre onéreux (vente) ou à titre gratuit (donation ou succession),
- l’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans,
- l’entreprise cédante doit être soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.
- le cédant ne doit pas posséder le contrôle de l’entreprise cessionnaire.

Cependant, si l’entreprise cédante est soumise à l’IS, d’autres conditions supplémentaires doivent être remplies :
- le nombre de salariés ne doit pas excéder 250 personnes,
- le chiffre d’affaires réalisé doit être inférieur à 50 millions d’eurosou l’entreprise doit avoir un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros,
- le capital ne doit pas être détenu à hauteur de 25 % ou plus par une ou des entreprises ne remplissant pas les conditions d’effectif ou de chiffre d’affaires indiquées ci-dessus.
Bon à savoir
Une exonération dégressive est prévue pour les cessions de fonds valant entre 300 000 et 500 000 €. Le rapport suivant doit être appliqué pour déterminer le pourcentage d’exonération :
(500 000 € - valeur des éléments transmis)
200 000 €