 |
 |
 
Ce trimestriel s'adresse au monde économique et également aux secteurs de la recherche, de l'université et de la formation. |
Un service proposé en partenariat avec : |
  |
(1) Article 723 du Code général des impôts.
Question/réponse
En passe de céder mon fonds de commerce, il me reste en stock des marchandises neuves, quelle sera la fiscalité de leur cession ?
Les marchandises neuves sont celles qui sont destinées à être vendues en l’état ou après transformation. Deux situations sont à distinguer :
- lorsqu’elles sont vendues en même temps que le fonds de commerce, les marchandises neuves sont exonérées de droits d’enregistrement. Mais elles donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée à 19,60 %,
-si la cession des marchandises est indépendante de celle du fonds de commerce, un droit de 1,50 % doit être payé. Les marchandises doivent être estimées article par article dans un acte distinct, sur des imprimés spéciaux de l’administration fiscale (1).
Questions/réponses complémentaires
- Je pars à la retraite dans quelques mois. Puis-je bénéficier d’une disposition fiscale favorable au regard de la plus-value de cession de mon fonds de commerce?
- J’envisage de céder mon fonds de commerce estimé à 300 000 €. Puis-je bénéficier encore du dispositif d’exonération de la plus-value de cession ?
- Quelles sont les conditions d’exonération de la plus-value réalisée lors de transmission à titre gratuit d’un fonds de commerce ?
- Si je cède mon fonds de commerce dans sa globalité ou éléments par éléments, l’imposition sera-t-elle identique ?
- Je vais bénéficier d’une donation de biens affectés jusqu’à présent à l’exploitation d’une entreprise individuelle. Quels seront les droits de mutation à acquitter ?
- Prestataire de services depuis 7 ans, je compte vendre quelques éléments composant mon fonds de commerce. Quelle sera l’imposition de la plus-value dégagée sur la cession ?
- Dans la pratique, quels sont les avantages de l’apport en société d’un fonds de commerce ?
- J’ai apporté un fonds de commerce à une société. Celle-ci est dissoute. Que devient le fonds de commerce que j’ai apporté ?
- Quelles sont les obligations de l’apporteur du fonds de commerce en société ?