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(1) Article 1844-5, alinéa 3 du Code civil
Question/réponse
Quel est le principal inconvénient de la transmission universelle du patrimoine pour l’associé unique ?
L’associé unique recueille l’intégralité du patrimoine de la société dissoute. Il se substitue à la société dissoute dans ses droits et obligations. Par l’effet de la transmission universelle, l’associé unique devient le débiteur personnel de l’ensemble des dettes de la société dissoute (1).
Ainsi, si l’actif de la société est inférieur à ses dettes, l’associé unique sera tenu de payer l’intégralité des dettes, alors même que la société dissoute n’aurait assumé ses dettes que jusqu’au montant de son capital social.
Questions/réponses complémentaires
- Aucun acte n’a été rédigé lors de la cession de mes actions. Dois-je tout de même payer des droits de mutation ?
- La taxe professionnelle est-elle due en cas de changement d’exploitant d’une entreprise?
- La transmission universelle du patrimoine s’applique-t-elle à toutes les formes de sociétés ?
- Quels sont les effets de la transmission universelle du patrimoine à l’égard de l’associé unique ?
- Je cède mes parts que je possède dans une société étrangère. Est-ce que je paierai des droits d’enregistrement en France ?
- Je détiens des actions depuis de nombreuses années, et je pense les céder. J’ai entendu parler d’un abattement applicable à ma plus-value de cession. Qu’en est-il ?
- J’envisage de céder mes parts sociales prochainement. Comment serais-je imposé ?
- Je reprends une société. Ai-je droit à des avantages ?
- Les intérêts d’emprunt supportés lors de la reprise d’une entreprise constituent-ils des charges déductibles ?
- La transmission progressive d’une entreprise est-elle possible par location d’actions ou de parts sociales ?
- Ma société exerce plusieurs activités indépendantes et autonomes. Ai-je intérêt à créer des « sociétés sœurs », c’est-à-dire une société par activité ?
- Mon entreprise possède des locaux d’exploitation : y a-t-il un intérêt réel à la création d’une société civile immobilière dissociée de la société commerciale ?