Sachez que vous pouvez bénéficier d’une exonération des plus-values réalisées lors de la cession des éléments composant votre fonds (1). En tant que prestataire de services, vous pouvez y prétendre.
Cependant, seules les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu sont susceptibles de bénéficier de cette exonération.
Pour bénéficier de l’exonération, les conditions suivantes doivent être remplies :
- les recettes réalisées par le prestataire ne dépassent pas 90 000 € hors taxes (250 000 € hors taxes pour les entreprises de ventes),
- le prestataire doit participer personnellement, directement et de manière continue à l’activité de son entreprise,
- l’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans, sauf si le prestataire est exproprié.
Les plus-values exonérées sont les plus-values nettes, c’est-à-dire le solde des plus-values, après compensation avec les moins-values.
Exemple : si une entreprise constate 75 000 € au titre des plus-values, et 50 000 € au titre des moins-values, elle n’est imposable que sur 25 000 € au titre des plus-values nettes (soit 75 000 € - 50 000 €).
Bon à savoir
Les intéressés peuvent bénéficier d’une exonération progressive si leurs recettes excédent les seuils de 90 000 €sans dépasser 126 000 € (pour les prestations de service) ou 250 000 €sans dépasser 350 000 € (pour les ventes