Dans la pratique, le fonds de commerce peut être soit repris par l’apporteur, soit partagé, soit apporté par le liquidateur dans une nouvelle société.
Tout d’abord, l’apporteur d’un fonds de commerce peut le reprendre lors de la dissolution de la société, et, en pratique, avant le partage, si les trois conditions suivantes sont réunies :
- le contrat qui crée la société doit avoir prévu expressément la possibilité pour l’associé de reprendre son apport,
- les conditions de la reprise doivent être fixées par les associés dans les statuts,
- la reprise de l’apport que constitue le fonds de commerce est subordonnée au remboursement intégral du passif social.
Dans l’hypothèse où le fonds est partageable en nature, le partage est effectué entre les associés (1). Mais le partage en nature du fonds est rare en pratique, car le plus souvent irréalisable.
Les associés peuvent également décider, soit dans les statuts, soit au moment de la dissolution, que le fonds sera attribué à l’un des associés. Celui-ci versera une soulte à ses associés, c’est-à-dire une somme d’argent, si le fonds a une valeur supérieure à ce qu’il aurait dû normalement recevoir lors du partage.
Enfin, l’apport d’un fonds de commerce à une autre société présente l’inconvénient de soumettre les anciens associés aux risques de la nouvelle entreprise (2). C’est pourquoi, dans les SARL (constituées avant le 3 août 2005), par exemple, l’apport est autorisé s’il est voté par les associés représentant au moins les trois quart des parts sociales. Les statuts ne peuvent pas prévoir une majorité plus élevée (3).
Bon à savoir
Pour SARL constituées après le 3 août 2005, l'assemblée ne délibère valablement que si les associés présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart des parts sociales et, sur deuxième convocation, le cinquième de celles-ci.