La loi de finances rectificative pour 2004 a réintroduit en faveur des entreprises spécialement créées pour la reprise dŽune entreprise industrielle en difficulté un dispositif dŽexonération :

• dŽimpôt sur les sociétés (IS),
• de lŽimposition forfaitaire annuelle (IFA),
• de la taxe professionnelle. Il sŽapplique aux exercices clos entre le 16/12/2003 et le 31/12/2006.

Ce document ne présente que l'exonération d'IS et d'IFA.

Conditions dŽapplication Conditions relatives à l'entreprise cédée

Sont concernées les entreprises industrielles en difficulté :

• ayant fait lŽobjet dŽune cession totale ou partielle ordonnée par le tribunal dans le cadre dŽune procédure de redressement judiciaire,
• en difficulté sans faire lŽobjet dŽune procédure de redressement judiciaire,
• dont la cession dŽune branche complète et autonome dŽactivité a été ordonnée par le juge-commissaire dans le cadre dŽune liquidation judiciaire,
• ou, la reprise dŽun établissement ayant des difficultés indépendantes de lŽentreprise dont il dépend.

Certains secteurs dŽactivité sont exclus de ce dispositif : transports, construction de véhicules automobiles, construction de navires civils, fabrication de fibres artificielles ou synthétiques, industrie charbonnière, sidérurgie, production ou transformation de produits agricoles, pêche, aquaculture.

Conditions relatives au repreneur

Sont concernées : les entreprises créées spécialement pour la reprise de lŽentreprise industrielle en difficulté, soumises à lŽimpôt sur les sociétés, et dont le capital nŽest pas détenu, directement ou indirectement, par les personnes qui ont été associées ou qui ont détenu indirectement plus de 50 % du capital de lŽentreprise en difficulté pendant lŽannée précédant la reprise.

Portée de lŽaide

Ce dispositif consiste en une exonération de l'impôt sur les sociétés et de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) au titre des bénéfices réalisés au cours des 24 premiers mois dŽactivité.

Plafond de lŽexonération

Le bénéfice exonéré est limité à un plafond de 100 000 euros (règle communautaire de "minimis") pour une période de 3 ans. Il est déterminé en fonction du coût salarial des emplois créés et maintenus dans le cadre de la reprise. Il peut être majoré selon la taille de lŽentreprise et son implantation dans une zone éligible à la prime dŽaménagement du territoire classée pour les projets industriels (zone PAT).

(1) Ce taux varie selon le classement de la zone PAT. Il est de 28 % dans les zones à taux réduit, de 42 % dans les zones à taux normal, de 56 % dans les zones à taux majoré et de 182 % dans les DOM.Attention ! Ce taux est réduit de moitié pour la fraction des coûts salariaux comprise entre 50 et 100 M€.(2) Ce taux varie selon le classement de la zone PAT. Il est de 56 % dans les zones à taux réduit, de 70 % dans les zones à taux normal, de 84 % dans les zones à taux majoré et de 210 % dans les DOM.Pour les entreprises dont les coûts salariaux sont égaux ou supérieurs à 25 M€, le montant du plafond ainsi calculé est réduit de moitié.

Précision : le montant du bénéfice exonéré ne peut excéder 42 M€ pour les PME, quelle que soit leur localisation géographique.

Procédure d'agrément en cas de majoration du plafond

Le bénéfice de la majoration du plafond est subordonné à un agrément du ministre du budget.
Il est accordé de plein droit si les conditions suivantes sont réunies:

- la société créée pour la reprise entre dans le champ dŽapplication du régime dŽexonération,

- la société créée répond aux conditions dŽimplantation et de taille requises,

- la société prend lŽengagement de conserver les emplois maintenus et créés dont le coût est retenu pour la détermination du plafond dŽaide pendant une période minimale de 5 ans à compter de la date de la reprise ou de la création,

- le financement de lŽopération de reprise est assuré à 25 % au moins par le bénéficiaire de lŽaide.

La demande dŽagrément doit être déposée, avec les renseignements nécessaires et préalablement à la réalisation de lŽopération de reprise, auprès de la direction des services fiscaux du département (DDSF) dans lequel est située l'entreprise du repreneur.Pour les opérations concernant les programmes industriels prévoyant la réalisation de plus de 7 600 000 € d'investissements hors taxes, la demande est à adresser à la direction générale des impôts.

Comment procéder ?

Pour demander le bénéfice de cette exonération, il suffit d'adresser une déclaration expresse, annexée à la déclaration de résultats ou en plus de la télédéclaration, aux services fiscaux dont relève l'entreprise du repreneur. Elle doit préciser notamment les motifs justifiant l'application de l'exonération sur son principe et son montant.

Textes de référence

Article 44 septies du CGI Instruction fiscale n°60 du 1er avril 2005, BOI 4H-1-05