Tout d’abord, la vente d’un fonds de commerce doit faire l’objet d’une insertion dans un journal d’annonces légales. Cette insertion doit être faite soit dans un journal habilité pour l’arrondissement soit dans un journal qui le serait pour le département, l’important étant que l’arrondissement ou le département soit celui du lieu d’exploitation du fonds.
C’est en principe à la diligence de l’acquéreur que la vente du fonds de commerce doit être publiée (1). Si l’acquéreur néglige d’effectuer cette formalité, le vendeur ou même ses créanciers peuvent demander au juge de nommer un mandataire de justice qui effectuera la publicité à la place de l’acquéreur.
De plus, la cession du fonds doit faire l’objet, dans les quinze jours de l’insertion au journal d’annonces légales, d’une publication d’un avis concernant la vente, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Cette publication intervient à la diligence et sous la responsabilité du greffier du Tribunal de commerce. Le greffier est requis à cet effet par l’acquéreur, ou l’intermédiaire (rédacteur de l’acte de vente du fonds), dans les trois jours de l’insertion dans le journal d’annonces légales. Le plus souvent, il est demandé au greffier de procéder en même temps à la radiation du vendeur au registre du commerce et des sociétés et à l’immatriculation de l’acheteur à ce registre, immatriculation qui, elle-même, donne lieu à la publication d’un second avis au BODACC.