Le vendeur doit à l’acquéreur une sorte de protection juridique contre les droits que d’autres personnes prétendraient faire valoir sur le fonds vendu, pour lui assurer ce que la loi appelle la « possession paisible de la chose vendue » (1).
La garantie doit jouer si :
- l’acquéreur du fonds est l’objet d’une éviction totale ou partielle, qui peut résulter d’une action en revendication exercée par un tiers sur le fonds de commerce, ou des poursuites exercées par un créancier inscrit,
- le vendeur découvre une charge qui n’avait pas été déclarée dans l’acte de vente, par exemple, une servitude grevant l’immeuble où est exploité le fonds.
Si l’acquéreur se trouve dépossédé totalement, le vendeur doit lui restituer le prix de venteet lui verser des dommages et intérêts, pour réparer les préjudices subis (3).
Si l’acquéreur n’est évincé que partiellement ou s’il découvre des charges qui n’étaient pas déclarées dans l’acte de vente, il peut demander la résiliation de la vente, mais seulement si la diminution de jouissance qu’il subit est d’une importance telle qu’il n’aurait pas acheté le fonds. Dans ce cas, tout se passe comme si on se trouvait en présence d’une éviction totale (4).
Bon à savoir
La garantie d’éviction peut faire l’objet de clauses particulières, soit pour l’étendre, ce qui ne se conçoit guère en pratique, soit pour la réduire. Mais l’acquéreur peut se prévaloir de la garantie légale d’éviction, même après l’expiration de la garantie conventionnelle figurant dans l’acte de vente (2).