Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du fonds de commerce qui le rendent inexploitable ou qui restreignent tellement les possibilités d’exploitation que l’acheteur n’aurait pas traité ou n’aurait payé qu’un moindre prix s’il les avait connus (1). Le vendeur est tenu à la garantie même s’il ignorait lui-même l’existence des vices. Cependant, la garantie ne porte que sur les vices cachés et non sur les vices apparents dont l’acheteur a pu se rendre compte (5).
De fait, il y a vice caché, par exemple lorsque :
- un débitant de boissons, ayant fait l’objet d’un procès-verbal d’infraction devant entraîner la fermeture du fonds, a vendu ce fonds sans informer l’acquéreur de la situation (2),
- un intermédiaire dans la cession d’un fonds de commerce de débit de boissons, n’a pas averti l’acquéreur que le fonds de commerce n’était pas situé à la distance réglementaire d’une école (3),
- les vendeurs d’un garage agréé par une marque ont omis d’informer l’acquéreur que la transmission de l’agrément de la marque devait être sollicitée auprès du concessionnaire par leurs soins (4).
En cas de découverte d’un vice caché, l’acquéreur dispose d’une option :
- il peut rendre le fonds et se faire restituer le prix,
- ou, s’il le préfère, il peut conserver le fonds et se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par les experts.
En outre, le vendeur est tenu, quelle que soit l’option de l’acquéreur, de lui payer des dommages et intérêts, mais seulement s’il connaissait lui-même les vices cachés.
Enfin, l’action en garantie pour vices cachés doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (7).
Bon à savoir
Une clause d’exclusion de la garantie, contenue dans le contrat, selon laquelle l’acheteur prend le fonds dans l’état où il se trouve, ne peut pas faire échec à l’action en garantie des vices cachés.