En tant qu’acquéreur de fonds de commerce, je dois me soumettre aux formalités de publicité afin de pouvoir, ensuite payer le prix au vendeur sans risque.
La publication de la vente permet, tout d’abord, aux créanciers du vendeur de faire opposition au paiement du prix, c’est-à-dire d’interdire à l’acheteur de payer le prix au vendeur. Dans ce cas, le montant du prix reste bloqué en attendant la décision du tribunal (2).
En outre, la publication permet aux créanciers de déjouer une dissimulation du prix ou une sous-évaluation du fonds, en demandant la revente du fonds aux enchères, avec une mise à prix augmentée d’un sixième du montant du prix de vente.
En effet, le propriétaire d’un fonds de commerce pourrait avoir la tentation de vendre à un prix insuffisant pour rembourser ses créanciers, tout en prévoyant éventuellement un complément de prix occulte.
Les seuls créanciers admis à surenchérir sont (3) :
- les créanciers inscrits,
- et ceux qui ont fait opposition dans les dix jours suivant la dernière en date des publications.
La surenchère doit être faite dans les vingt joursde la publication de la vente au BODACC et n’est possible que si le prix de cession est insuffisant pour désintéresser les créanciers inscrits ou opposants. La surenchère se fait par un acte d’huissier portant assignation devant le Tribunal de commerce.
Les créanciers peuvent ainsi déposséder l’acquéreur. Le prixproposé par le créancier qui surenchérit doit être supérieur de un sixième au prix principal du fonds, à l’exclusion du matériel et des marchandises (1).