Non. Le vendeur d’un fonds de commerce ne doit accomplir aucun acte qui serait de nature à gêner l’acquéreur dans l’exploitation du fonds vendu. Ainsi, le vendeur ne peut pas se réinstaller, après la vente, à proximité du fonds vendu, même en l’absence d’une clause du contrat stipulant cette interdiction (1).
Cependant, la plupart du temps, les contrats de vente de fonds de commerce contiennent une clause de non-rétablissement, par laquelle le vendeur s’interdit de se réinstaller pendant un certain temps et dans un certain rayon du fonds qui fait l’objet de la vente. De telles clauses ne sont valables que si elles sont limitées soit dans le temps, soit dans l’espace ; une seule de ces limitations suffit pour rendre la clause valable.
En cas de litige, les juges doivent interpréter strictement l’engagement de non-rétablissement. Ainsi, une clause de non-rétablissement ne peut pas être étendue au-delà des limites territoriales qu’elle fixe et l’interdiction de se rétablir dans une ville n’empêche pas le vendeur de créer un fonds de même nature sur le territoire d’une commune limitrophe (2).
Toutefois, une clause d’interdiction de rétablissement n’empêche pas le vendeur d’occuper un emploi salarié au sein d’une entreprise concurrente de son acquéreur (3).
Bon à savoir
D’autres clauses peuvent se substituer ou à compléter les clauses de non-rétablissement, comme celles qui font peser sur le cédant du fonds de commerce une obligation de collaboration et d’apport de chiffre d’affaires.