Le paiement fait alors que les formalités de publicité n’ont pas été respectées ne libère pas l’acheteur à l’égard des créanciers du vendeur (1). Ces derniers peuvent, pour obtenir paiement de leurs créances, contraindre l’acheteur à leur verser à nouveau tout ou partie du prix déjà payé.
Ainsi, l’acheteur ne peut pas opposer aux créanciers du vendeur le fait qu’il ait déjà payé le prix pour échapper à son obligation de payer une seconde fois le prix. De plus, le vendeur et l’acquéreur ne peuvent pas écarter cette sanction en prévoyant, par exemple, que le vendeur fera son affaire personnelle des éventuelles oppositions (2).
Bon à savoir
On considère que la publicité fait défaut lorsque :
- aucune insertion n’a été effectuée, ni au journal d’annonces légales, ni au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciale (BODACC),
- ou quand les insertions ont été opérées dans un journal d’annonces légales non habilité, ou qui ne le serait pas pour le lieu de situation du fonds.