Un service proposé en partenariat avec :
tt

 


Question/réponse

Existe-t-il des avantages particuliers pour inciter des amis a; investir dans ma societe ?

Les personnes physiques (dirigeantes ou non) peuvent réduire le montant de leur impôt sur le revenu à payer si elles participent à la constitution d'une société. En effet, elles bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 25 % des sommes investies dans la société dans la limite de 20 000 euros pour une personne seule ou 40 000 euros pour un couple marié ou pacsé. La réduction d'impôt peut donc atteindre 5 000 euros ou 10 000 euros selon la situation du souscripteur ! Pour bénéficier de cette mesure, certaines conditions sont à remplir mais elles sont peu restrictives. La personne doit effectuer avant le 31 décembre 2010 un apport en numéraire dans le capital social d'une société quelle que soit son activité, dès lors que celle-ci : . est soumise à l'Impôt sur les sociétés (IS) dans les conditions de droit commun, . n'a pas des titres admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger, . a son siège social dans un état membre de la Communauté européenne ou dans un autre état partie à l'accord sur l'espace économique européen, . remplit les critères de la PME au sens communautaire, c'est-à-dire : employer moins de 250 salariés, et avoirun chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros, . est détenue pour 25 % au plus par des sociétés ne répondant pas aux critères de la PME communautaire précisés ci-dessus. A noter : si le versement effectué par les personnes excède 20 000 ou 40 000 euros, la réduction d'impôt pourra s'opérer sur les 4 années suivantes dans la limite annuelle de versements. Pour plus d'informations.

Date de mise à jour : 16/03/2007
© Tous droits réservés - Région Languedoc-Roussillon - Crédits - Contact technique