Non. Lorsque le bail ne contient pas de clause restreignant la cession, le bailleur ne peut pas s’opposer à la cession du bail commercial par le locataire, sauf cause légitime (par exemple, le locataire cède son bail à une personne qui veut exercer, dans l’immeuble loué, une activité interdite par le règlement de copropriété).
Cependant, pour que la cession soit régulière, le locataire a l’obligation d’en informer le bailleur. En effet, la cession de bail est assimilée à une cession de créance (1).
Le bailleur peut être informé de deux façons :
- soit par une signification faite par un huissier : le locataire cédant ou le locataire cessionnaire doivent alors demander à un huissier de signifier au propriétaire que la cession du bail a été faite.
- soit par l’acceptation du bailleur recueillie dans un acte authentique. Cette formule peut être utilisée lorsque la cession de bail est faite par un acte notarié : le propriétaire peut alors donner son accord dans l’acte de cession lui-même.
Si cette formalité n’est pas respectée, la cession de bail est irrégulière. Les conséquences sont importantes pour le cessionnaire. En effet, le bailleur pourra, au terme du bail, refuser de renouveler le bail au bénéfice du cessionnaire du bail, sans avoir d’indemnité d’éviction à payer. Surtout, le cessionnaire est occupant sans titre du local loué, le bailleur pourra donc obtenir son expulsion (2). Enfin, le bailleur peut obtenir la résolution du bail pour non respect des règles légales de cession.
Bon à savoir
En général, le bail commercial contient une clause qui impose au locataire d’appeler le propriétaire bailleur à l’acte de cession de bail commercial. Dans ce cas, le locataire doit respecter la clause, à défaut, la cession de bail serait irrégulière.