Oui. La loi prévoit que le locataire cédant, ou le cessionnaire, a l’obligation d’informer le bailleur que le bail a été cédé (1). Cette information se fait nécessairement par une signification, faite au bailleur par un huissier. Elle peut cependant être remplacée par l’acceptation du bailleur, donnée dans un acte authentique.
Cependant, il est devenu habituel de rencontrer, dans le bail commercial, des obligations complémentaires.
Ainsi, en général, le bail commercial contient une clause par laquelle le locataire doit, lorsqu’il cède son bail, appeler le bailleur à la cession, c’est-à-dire demander au bailleur de participer à l’acte de cession, ou encore respecter une forme particulière, telle que l’acte notarié, pour l’acte de cession. Lorsque la cession de bail est réalisée par acte notarié, le bailleur donne, en général, son consentement à la cession dans l’acte notarié. Il n’est plus nécessaire, dans ce cas, de l’informer de la cession par un acte d’huissier.
Toutes ces formalités, qu’elles soient prévues par la loi ou par le bail, doivent être respectées pour que la cession de bail commercial soit régulière.
Bon à savoir
Il est fréquent également qu’une clause du bail oblige le locataire à obtenir l’accord préalable du bailleur, c’est ce que l’on appelle une clause d’agrément. La jurisprudence considère que de telles clauses sont valables dans la mesure où le bailleur ne peut pas refuser la cession sans motif légitime, et si le bailleur refuse la cession, le locataire peut saisir le juge afin d’obtenir l’autorisation de passer outre le refus du bailleur (2).