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Sources juridiques

(1) Articles 1321 et 1650 du Code civil
(2) Article 1840 du Code civil
(3) Cass. Ch. Mixte., 12 juin 1981 : Dalloz 1981.413
(4) Article L 141-17 du Code de commerce

Question/réponse

L’achat d’un fonds de commerce suppose l’existence d’un prix. Quelles sont les obligations de l’acheteur ?

La principale obligation de l’acheteur est de payer le prix au jour et au lieu fixé par la vente (1).
Tout d’abord, le prix doit être sincère, c’est-à-dire entièrement exprimé dans l’acte de vente. Si les parties ont prévu, dans un acte secret, un prix plus élevé, cet acte secret (que l’on appelle contre-lettre) (5) est nul. L’acquéreur lui-même peut se prévaloir de la nullité de l’acte secret pour refuser de payer le complément de prix (2). Ainsi, seule la convention secrète est annulée, l’acte apparent reste valable (3). De fait, si la somme dissimulée a déjà été versée par l’acquéreur au vendeur, celui-ci doit la lui restituer. Si cette somme n’a pas encore été payée, l’acquéreur peut refuser de la verser.
De plus, l’acquéreur d’un fonds de commerce a l’obligation de procéder à une publicité de cette vente dans le but de permettre aux créanciers du vendeur de s’opposer à la vente, s’ils y ont intérêt. Si l’acquéreur paie le prix de la vente avant l’expiration du délai de dix jours, il n’est pas libéré à l’égard des créanciers du vendeur (4). Il en résulte que les créanciers peuvent, pour obtenir paiement de leurs créances, contraindrel’acheteur à reverser tout ou partie du prix déjà payé.
Dans la pratique, lorsque le fonds de commerce est payé au comptant, le prix est remis à l’intermédiaire rédacteur (par exemple le notaire), qui est séquestre de ce prix pendant le délai des oppositions, c’est-à-dire qu’il conserve le prix au nom du vendeur et de l’acquéreur du fonds de commerce.

Source : Business Fil
Date de mise à jour : 18/05/2006
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