Avant toute formalité de publicité, l’acte de vente, quelle que soit sa forme (acte sous seing privé ou acte authentique) doit être enregistré, sous peine de la nullité de la publicité (1). La formalité de l’enregistrement revêt une importance car elle conditionne la validité :
- de la promesse de vente,
- du privilège du vendeur,
- de la publicité de la vente aménagée en vue de la protection des tiers.
Bon à savoir
La formalité de l’enregistrement s’applique aussi bien à la cession globale du fonds qu’à celle de la clientèle, qui est assimilée à une cession de fonds de commerce (2).
De plus, il peut être obligatoire de procéder à l’enregistrement de l’acte qui permet la cession isolée de certains éléments d’un fonds de commerce lorsqu’il apparaît qu’elle dissimule en réalité une cession du fonds de commerce.