Ces formalités concernent toute cession de fonds de commerce. Elles ont pour objet d’opposer la cession du fonds de commerce à l’administration fiscale et aux créanciers du vendeur. Leur non-respect peut avoir pour conséquence d’obliger l’acheteur à acquitter une deuxième fois le prix du fonds.

Elles doivent impérativement se dérouler dans l'ordre suivant :
- enregistrement de l’acte de cession,
- publicités légales,
- dépôt au Centre de formalités des entreprises (CFE).

Remarque : si, par exemple, l'enregistrement était effectué après les publicités légales, celles-ci seraient nulles.

I. ENREGISTREMENT DE L’ACTE DE CESSION

L'acte de cession doit d’abord être enregistré auprès du bureau de l’enregistrement de la recette des impôts de la situation du fonds, dans le délai d'un mois qui court à partir de la date de l'acte de cession, ou de la date d'entrée
en possession du fonds, si celle-ci est antérieure à la date de l'acte. Les droits doivent être acquittés lors de la présentation de l'acte à la formalité. Ils sont supportés par l'acquéreur du fonds de commerce sauf clause contraire de l’acte.

Remarque : l'enregistrement de la cession, dont le délai est d'un mois, est réduit, en pratique, à quinze jours puisque la vente doit être publié dans le journal d’annonces légales dans les quinze jours de sa date.

II. PUBLICITÉS LÉGALES

A. Supports

La vente du fonds de commerce doit faire l'objet :

• d’une insertion dans un journal d’annonces légales de l’arrondissement ou du département du lieu de situation du fonds dans les quinze jours de la signature de l’acte de vente ;
• d’une insertion, dans les quinze jours de la première au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), à la diligence et sous la responsabilité du greffier du tribunal de commerce du lieu de situation du fonds de commerce.

Attention : la liste des journaux habilités à recevoir les annonces légales dans l’arrondissement ou le département est fixée chaque année par arrêté préfectoral. Pour plus de amples informations, voir Les journaux d’annonces légales.

B. Contenu

Les insertions doivent énoncer, outre les mentions de l’enregistrement de l’acte :

• la date de l’acte ;
• les noms, prénoms et domiciles de l’ancien et du nouveau propriétaire ;
• la nature et le siège du fonds ;
• le prix stipulé, y compris les charges ou leur évaluation ;
• l'indication du délai pour effectuer les oppositions ;
• une élection de domicile dans le ressort du tribunal.

C. Effets

À la date de la dernière publication, c’est-à-dire celle au BODACC, il court un délai de dix jours pendant lequel les créanciers peuvent faire opposition. (Pour en savoir plus sur la procédure d’opposition, voir la fiche : Quelles sont les
obligations à l’égard du créancier ?)