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Nos fiches pour en savoir +
Maîtrisez le cadre juridique de votre transmission
La maîtrise du cadre juridique de votre cession/transmission est essentielle.
Pour votre sécurité et celle de la personne qui va reprendre votre entreprise, différentes formalités doivent être accomplies. Elles seront adaptées à chaque secteur d’activité : artisanat, commerce, services ou industrie.
Informez-vous et prenez appui auprès d’experts reconnus qui veilleront notamment à l’application des meilleures dispositions correspondant à votre situation.
Les informations de nos fiches pratiques et questions/réponses constituent une première approche des cadres juridiques existants.
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aux questions/réponses les plus fréquentes
- En cas d’inexécution par l’acquéreur de son obligation de paiement, quels sont les moyens mis à la disposition du vendeur pour se protéger ?
- L’achat d’un fonds de commerce suppose l’existence d’un prix. Quelles sont les obligations de l’acheteur ?
- L’acquisition d’un fonds de commerce donne lieu à diverses formalités de publicité. Pour quelles raisons dois-je me soumettre à ces formalités ?
- Je vends mon fonds de commerce. Puis-je me réinstaller à proximité de ce fonds ?
- Le vendeur est-il tenu de garantir l’acquéreur contre les défauts cachés de la chose vendue ?
- Lors de l’acquisition d’un fonds de commerce, certains actes peuvent me priver de la propriété de mon fonds. Quelles sont les garanties dont je dispose afin de me protéger ?
- J’achète un fonds de commerce. Par quels moyens puis-je vérifier les affirmations du vendeur ?
- J’ai acheté un fonds de commerce. Je n’ai pas accompli les formalités de publicité prévues par la loi. J’ai payé le prix au vendeur. Les créanciers peuvent-ils exiger un second versement du prix ?
- Lors de la cession de mon fonds de commerce, l’acquéreur doit effectuer les formalités de publicité : quels sont les modalités et le contenu de la publicité ?
- En pratique, lorsque je vends mon fonds de commerce, l’acte de vente doit faire l’objet d’un enregistrement préalable : pour quelle raison ?
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