Quelles zones ?

Situées au sein des zones urbaines sensibles (ZUS), les ZRU englobent les ZFU. Leur caractéristique : regrouper des quartiers prioritaires présentant des difficultés sociales, économiques et urbaines.Les ZRR visent, quant à elles, à redynamiser les territoires ruraux.Pour leur part, les bassins d'emploi à redynamiser (BER), créés par la loi n 2006-1771 du 30 décembre 2006 (JO du 31), se caractérisent par un taux de chômage élevé et une déperdition de population et d'emplois.

Pour connaître les délimitations précises de ces zones, il convient de contacter la mairie ou la DDTEFP.

Les exonérations sociales ZRU, ZRR, ZFU et BER ne sont pas cumulables, pour un même salarié, avec une autre aide à l'emploi de l'Etat ou une autre mesure d'exonération. Mais l'implantation dans ces zones peut ouvrir droit à d'autres avantages (exonération de taxe professionnelle, aide à l'installation...). Dans un souci de sécurisation juridique des cotisants, l'ordonnance n2005-651 du 6 juin 2005 " relative à la garantie des droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement " (notamment les Urssaf), instaure une procédure dite de " rescrit social ", permettant aux entreprises d'obtenir une réponse écrite sur l'application, à leur situation particulière, de certains points de la législation sociale. Parmi ces points, figurent les exonérations applicables aux entreprises situées en ZFU, en ZRU ou en ZRR. Une information détaillée est disponible sur le site de l'Urssaf.

Les zones de redynamisation urbaine (ZRU) et les zones de revitalisation rurale (ZRR)

• L'entreprise

Sont concernées les entreprises (ou groupements d'employeurs) artisanales, industrielles, commerciales, libérales ou agricoles dont : l'effectif, tous établissements confondus, est inférieur à 50 salariés, au moins un établissement est situé dans une ZRU ou une ZRR.

Les rémunérations versées aux salariés employés dans les ZRR par des associations reconnues d'utilité publique, les fondations, les organismes d'intérêt général, les établissements d'enseignement supérieur, et autres organismes visés à l'article 200 (I) du Code général des impôts qui ont leur siège social dans ces zones sont exonérées des cotisations patronales de sécurité sociale, d'allocations familiales, d'accidents du travail, du versement de transport et du FNAL. Cette exonération, issue de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, s'applique dans la limite du produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du SMIC majoré de 50 %. Cette exonération spécifique fait l'objet d'aménagements par la loi n 2007- 1786 du 19 décembre 2007 " de financement de la sécurité sociale pour 2008 " (JO du 21) : elle est supprimée à compter du 1er novembre 2007, mais continue à s'appliquer aux contrats de travail conclus avant cette date, et jusqu'au terme de ceux-ci. Toutefois, elle ne concernera plus, pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008, la cotisation " accidents du travail " ; les gains et rémunérations versés aux salariés embauchés à compter du 1er novembre 2007 dans les ZRR par les organismes visés au 1 de l'article 200 du code général des impôts (voir ci-dessus) ayant leur siège social dans ces mêmes zones, ouvrent désormais droit à l'exonération ZRR de droit commun, dans les mêmes conditions que celles applicables aux entreprises..

• Les conditions

Tout salarié embauché pour travailler dans un établissement situé dans une ZRU et une ZRR ouvre droit à l'exonération si : le recrutement est réalisé en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins 12 mois, conclu pour accroissement temporaire d'activité, aucun licenciement pour motif économique n'est intervenu dans les 12 mois précédant l'embauche, après le recrutement, l'effectif total de l'entreprise ne dépasse pas 50 salariés.

• Les avantages

L'entreprise bénéficie, dans certaines limites, d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales pendant 12 mois à compter de la date d'effet du contrat de travail.

Pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2008

L'entreprise bénéficie d'une exonération totale des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales. La cotisation d'accidents du travail qui était également comprise dans le champ de cette exonération, est désormais due, et ce au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008.

Cette exonération est calculée sur la partie du salaire ne dépassant pas 150 % du SMIC horaire x nombre d'heures de travail rémunérées.

Pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2008

L'entreprise bénéficie d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, selon un barème dégressif qui sera fixé par décret (à paraître) et tel que l'exonération soit totale pour une rémunération horaire inférieure ou égale au SMIC majoré de 50 % et devienne nulle pour une rémunération horaire égale ou supérieure au SMIC majoré de 140 %.

Toute entreprise ou organisme qui cesse volontairement son activité en ZRR en la délocalisant en un autre lieu (transfert physique de son lieu d'exploitation dans une commune qui n'est pas située en zone de revitalisation rurale) moins de 5 ans après la perception des aides liées à l'implantation en ZRR est tenue de verser les sommes qu'elle n'a pas acquittées en vertu des exonérations appliquées et de rembourser les aides publiques qui ont pu lui être attribuées. Cette disposition, destinée à éviter les " effets d'aubaine ", fait l'objet d'une présentation détaillée dans la Lettre-Circulaire ACOSS n 2007-066 du 3 avril 2007

Les zones franches urbaines (ZFU)

Les entreprises présentes ou qui s'implantent dans une ZFU peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'exonérations sociales (et fiscales). La ZFU peut être : soit l'une des 44 ZFU ouverte depuis le 1er janvier 1997 et jusqu'au 31 décembre 2011 inclus ; soit l'une des 41 ZFU créées le 1er janvier 2004 et ouvertes jusqu'au 31 décembre 2011 inclus ; soit enfin l'une des nouvelles ZFU créées à compter du 1er août 2006 (Loi n 2006-396 du 31 mars 2006 " pour l'égalité des chances ") et ouvertes jusqu'au 31 décembre 2011. La liste de ces nouvelles ZFU est donnée en annexe du décret n 2006-930 du 28 juillet 2006 (JO du 29) ; leur délimitation précise est donnée par les annexes 1 à 15 du décret n 2006-1623 du 19 décembre 2006). L'entreprise doit, pour avoir droit à l'exonération, correspondre à une réalité économique, c'est-à-dire disposer, dans la ZFU, d'éléments d'exploitation ou de stocks nécessaires à l'activité de ses salariés. S'agissant de ces derniers, ouvrent droit à l'exonération ceux dont l'activité réelle, régulière et indispensable à l'exécution du contrat de travail s'exerce en tout ou partie dans une ZFU.

Seules sont présentées ici les principales dispositions applicables aux exonérations en ZFU. On trouvera, sur le site de l'Urssaf : une présentation détaillée de ce dispositif, qui, dans certaines conditions, s'applique également aux associations ; des dépliants d'information spécifiques à chaque " génération " de ZFU (ZFU " 1997 ", ZFU " 2004 ", ZFU " 2006 ") ; la lettre- circulaire Acoss n 2006-089 présentant notamment les modifications apportées à ce dispositif par la loi n 2006-396 du 31 mars 2006 " pour l'égalité des chances "

• Forme juridique de l'employeur

Les exonérations peuvent s'appliquer quelle que soit la forme juridique des entreprises concernées : entreprises individuelles, sociétés de capitaux (SA, SARL...), professions libérales, artisans...

• Condition d'effectif

Pour avoir droit à l'exonération, les entreprises doivent compter 50 salariés au plus (équivalent temps plein) : à leur date de création, si celle-ci est postérieure au 1er janvier 1997 en cas d'implantation dans l'une des 44 ZFU 1997, au 1er janvier 2004 en cas d'implantation dans l'une des 41 ZFU 2004 ou au 1er août 2006 en cas d'implantation dans l'une des nouvelles ZFU ouvertes à compter du 1er août 2006 (ZFU 2006) ; à la date d'ouverture de leur ZFU d'implantation (1er janvier 1997, 1er janvier 2004 ou 1er août 2006 selon les ZFU) si leur date de création est antérieure.

• Autres conditions

Pour bénéficier de l'exonération, les autres conditions suivantes doivent être réunies : l'employeur doit être à jour de ses obligations vis à vis de l'URSSAF ou avoir souscrit un plan d'apurement progressif de ses dettes ; les salariés doivent être employés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée d'au moins 12 mois dans le ou les établissement situés en ZFU, et être affiliés à l'assurance chômage.

L'exonération est également soumise à des conditions tenant au chiffre d'affaires de l'entreprise, au lieu de résidence des salariés employés, à leur durée de travail,... Ces conditions diffèrent selon la date de création ou d'implantation de l'entreprise dans la ZFU. Une présentation détaillée en est proposée sur le site de l'Urssaf.

• Les avantages

L'entreprise bénéficie d'une exonération totale des cotisations patronales de Sécurité sociale et d'allocations familiales, du versement de transport et des cotisations au Fonds National d'Aide au Logement (FNAL). La cotisation d'accidents du travail qui était également comprise dans le champ de cette exonération, est désormais due, et ce au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008.

L'exonération est calculée sur la partie du salaire ne dépassant pas 140 % du SMIC horaire x nombre d'heures de travail rémunérées, et dans la limite de 50 salariés exonérés.

L'exonération est appliquée pendant 5 ans à compter de la date de délimitation de la zone, de conclusion du contrat ou d'implantation dans la zone.Après ce délai, l'entreprise choisit l'option la plus favorable : soit conserver pendant 3 ans (9 ans pour les entreprises de moins de 5 salariés) le bénéfice de l'exonération laquelle devient alors dégressive (60 % la 1ère année, 40 % la 2ème, 20 % la 3ème ou 60 % pendant 5 ans, 40 % les 6e et 7e années, 20 % les 8e et 9e années), soit opter pour l'allègement des cotisations patronales de sécurité sociales

Les bassins d'emploi à redynamiser (BER)

Les bassins d'emploi à redynamiser sont reconnus parmi les territoires dans lesquels la majorité des actifs résident et travaillent et qui recouvrent en 2006 les zones caractérisées par : un taux de chômage (au sens du BIT) au 30 juin 2006 supérieur de trois points au taux national ; une variation annuelle moyenne négative de la population entre les deux derniers recensements connus supérieure en valeur absolue à 0,15 % ; une variation annuelle moyenne négative de l'emploi total entre 2000 et 2004 supérieure en valeur absolue à 0,75 %.

Les modalités de mise en oeuvre de l'exonération applicable aux entreprises qui s'implantent dans un BER (salariés pris en compte, calcul de l'exonération, obligations déclaratives de l'employeur, ...), sont fixées par le décret n 2007-648 du 30 avril 2007 (JO du 2 mai). La lettre circulaire ACOSS n 2007-093 du 4 juillet 2007présente en détail ce dispositif.

Pour bénéficier de l'exonération, l'établissement doit présenter une réalité économique caractérisée par une implantation ou une création réelle dans un bassin d'emploi à redynamiser et par la présence des éléments d'exploitation ou de stocks nécessaires à la réalisation, en son sein, d'une activité économique effective.

La liste des BER est fixée en annexe du décret n 2007-228 du 20 février 2007 ->(http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000000465967&dateTexte=). (JO du 22). Ce décret précise également les références statistiques à utiliser pour déterminer les bassins d'emploi.

Le bénéfice de l'exonération au titre des BER ne peut être cumulé, pour l'emploi d'un même salarié, avec celui d'une aide de l'Etat à l'emploi ou d'une exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale (par exemple, la réduction " Fillon ") ou l'application de taux spécifiques d'assiettes ou montants de cotisations. Le droit à l'exonération est subordonné à la condition que l'employeur soit à jour de ses obligations à l'égard de l'URSSAF ou ait souscrit un engagement d'apurement progressif de ses dettes.

Salariés ouvrant droit à l'exonération

Ouvrent droit à l'exonération : 1- Le salarié dont l'activité est exercée exclusivement dans l'établissement implanté dans un bassin d'emploi à redynamiser ; 2- Le salarié dont l'activité s'exerce en partie dans l'établissement : a)Lorsque l'exécution de son contrat de travail rend indispensable l'utilisation régulière des éléments d'exploitation ou de stocks présents dans l'établissement ; b) Ou, à défaut, lorsque son activité dans cet établissement est réelle, régulière et indispensable à l'exécution de son contrat de travail ; 3-Le salarié dont l'activité s'exerce en dehors de cet établissement lorsque son activité dans un bassin d'emploi à redynamiser est réelle, régulière et indispensable à l'exécution de son contrat de travail.

La preuve de la régularité de l'activité mentionnée aux 2 et 3ci-dessus incombe à l'employeur. Cette condition est réputée remplie dès lors que le salarié est présent, chaque mois, dans l'établissement ou dans un bassin d'emploi à redynamiser pendant une durée au moins égale à la moitié de la durée de travail figurant à son contrat et que cette présence est indispensable à l'exécution de son contrat de travail.

En cas de poursuite du contrat de travail dans un établissement situé hors d'un BER au cours de la durée d'application de l'exonération, , le droit à l'exonération cesse définitivement d'être applicable aux gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel le salarié a cessé d'être employé dans un établissement implanté dans ledit bassin.

L'exonération s'applique également aux gains et rémunérations versés aux salariés recrutés à l'occasion d'une extension d'établissement ouvrant droit à l'exonération de taxe professionnelle prévue par le code général des impôts au profit des entreprises implantées dans un BER. Les salariés recrutés s'entendent des salariés recrutés, sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins 12 mois, dans un délai de 12 mois suivant la date d'effet de l'extension de l'établissement. _ Le bénéfice de l'exonération est subordonné à la condition que l'employeur n'ait pas procédé à un licenciement pour motif économique dans les 12 mois précédant la même date d'effet. _ Cette possibilité d'exonération n'est toutefois pas applicable pendant les périodes au cours desquelles l'effectif de l'établissement, apprécié selon les modalités prévues par le code du travail , est inférieur à celui existant au dernier jour du mois précédant la date d'effet de l'extension.

Le bénéfice de l'exonération ne peut être cumulé, pour l'emploi d'un même salarié, avec celui d'une aide de l'Etat à l'emploi ou d'une exonération totale ou partielle de cotisations patronales de Sécurité sociale ou l'application de taux spécifiques, d'assiette ou de montants forfaitaires de cotisations.L'exonération n'est pas applicable aux gains et rémunérations afférents aux emplois transférés par une entreprise dans une zone d'emploi à redynamiser pour lesquels l'employeur a bénéficié, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert soit de l'exonération applicable au titre des ZRR et des ZRU, soit du versement de la prime d'aménagement du territoire.

• Portée de l'exonération

Les gains et rémunérations, versés au cours d'un mois civil aux salariés employés par un établissement d'une entreprise qui s'implante entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011 dans un bassin d'emploi à redynamiser, sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales ainsi que du versement transport et des contributions et cotisations au Fonds national d'aide au logement (FNAL), dans la limite du produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du SMIC majoré de 40 %. Pour le calcul de cette limite de l'exonération, est prise en compte la valeur du SMIC en vigueur à la date du versement de la rémunération. Sur les situations particulières (suspension du contrat de travail, salariés dont la rémunération n'est pas établie selon un nombre d'heures de travail), on se reportera aux précisions figurant dans la ettre circulaire ACOSS n 2007-093 du 4 juillet 2007 précédemment mentionnée.L'exonération s'applique depuis le 1er janvier 2007. La cotisation d'accidents du travail qui était également comprise dans le champ de cette exonération, est désormais due, et ce au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008.

L'entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, à l'exception des activités de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation

• Durée de l'exonération

L'exonération est applicable pendant une période de 7 ans à compter de la date d'implantation ou de la création de l'entreprise dans un BER.En cas d'embauche de salariés dans les 7 années suivant la date de cette implantation ou de cette création, l'exonération est applicable, pour ces salariés, dans les conditions prévues ci-dessus, à compter de la date d'effet du contrat de travail.

En cas d'implantation, d'extension ou de création dans une zone d'aide à finalité régionale, l'exonération s'applique dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant les aides nationales à l'investissement à finalité régionale. Dans les autres cas, elle s'applique dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n 69/2001 concernant les aides " de minimis ". Sur ce point particulier, il convient de se renseigner auprès de l'Urssaf dont relève l'entreprise ou de consulter les précisions figurant dans la lettre circulaire ACOSS n 2007-093 du 4 juillet 2007.

A savoir

Il existe d'autres exonérations de cotisations sociales, applicables notamment aux rémunérations versées aux salariés des " jeunes entreprises innovantes " qui exercent, au sein de leur entreprise, l'activité de chercheur, technicien, gestionnaire de projet de recherche et de développement, juriste chargé de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, personnel chargé de tests pré concurrentiels : sur cette exonération, on peut se reporter aux précisions figurant sur le site de l'Urssaf ). On signalera également que les salariés souhaitant exercer des responsabilités dans la direction de ces entreprises peuvent bénéficier d'un congé ou d'une période de travail à temps partiel.

Textes de références

Article L. 311-4-2 du Code de la sécurité sociale Loi n 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, modifiée en dernier lieu par la loi n 2007-1786 du 19 décembre 2007 (JO du 21 déc.) Loi n 95-115 du 4 février 1995 " d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire " (JO du 5) modifiée en dernier lieu par la loi n 2006-1771 du 30 décembre 2006 " de finances rectificative pour 2006 " (JO du 31) Loi n 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (JO du 27) Décret 2005-1435 du 21 novembre 2005 " …relatif aux zones de revitalisation rurale " (JO du 22 novembre) Décret n 2006-930 du 28 juillet 2006 (JO du 29)

Lettre- circulaire Acoss n 2006-089 Décret n 2006-1623 du 19 décembre 2006 portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l'article 26 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (JO du 20) Lettre Circulaire Acoss n 2007-002 du 8 janvier 2007 relative à l'exonération de cotisations patronales applicable dans les ZFU créées au du 1er août 2006 Décret n 2007-228 du 20 février 2007 (JO du 22) " fixant la liste des bassins d'emploi à redynamiser et les références statistiques utilisées pour la détermination de ces bassins d'emploi " Décret n 2007-648 du 30 avril 2007 portant application du VII de l'article 130 de la loi n 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 (JO du 2 mai) Lettre-Circulaire ACOSS n 2007-066 du 3 avril 2007 Lettre circulaire ACOSS n 2007-093 du 4 juillet 2007 Loi n 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (JO du 21) Loi n 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (JO du 27)