Oui, il est possible de convenir de la rupture du contrat de travail d’un commun accord, appelé aussi rupture à l’amiable, mais la procédure spéciale de rupture du contrat de travail doit être respectée.

Il est également possible de rompre le contrat par la voie d’une rupture conventionnelle qui doit donner lieu à une autorisation de la part de l’inspection du travail dans le cadre d’une procédure réglementée.

Les juges estiment, en effet, que les salariés protégés ne peuvent pas renoncer par avance, notamment par une rupture amiable de leur contrat de travail, aux règles protectrices du Code du travail visant à protéger leur mandat (1).
En conséquence, l’accord conclu entre vous et votre salarié protégé (rupture amiable, rupture d’un commun accord) est soumis à la procédure spéciale de rupture du contrat de travail c'est-à-dire à l’avis du comité d’entreprise et à l’autorisation de l’inspecteur du travail (2).
L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun de rompre le contrat de travail qui les lie dans le cadre d’une rupture conventionnelle qui n’est ni un licenciement ni une démission (3).
Cette rupture ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties (3).
La rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié protégé prévoit plusieurs étapes :
1/ L’employeur et le salarié conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié et l’employeur peuvent chacun se faire assister (4).
Au cours de cet entretien, les parties devront remplir un formulaire de rupture conventionnelle établi par l’administration. Cette convention de rupture contient différentes informations notamment :
- les conditions de rupture comme par exemple le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement.
- la date envisagée de rupture du contrat de travail. (5)

2/ Au terme du ou des entretiens, l’avis du comité d’entreprise doit être recueilli car la rupture conventionnelle concerne ici un salarié membre du comité d’entreprise. (5)

3/ Une fois que le comité d’entreprise a rendu son avis, l’employeur et le salarié pourront conclure et signer la convention de rupture.
4/ L’employeur et le salarié doivent respecter ensuite un délai de rétractation de quinze jours calendaires, si l’un des deux changent d’avis. (5)

5/ Une fois le délai de rétractation de 15 jours calendaires écoulé, l’employeur ou le salarié adresse une demande d'autorisation à l’inspecteur du travail dont dépend l’établissement dans lequel est employé le salarié protégé. Cette demande est faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle contient un exemplaire de la convention de rupture accompagné de l’avis du comité d’entreprise (5).
6/ La rupture du contrat ne peut intervenir que le lendemain du jour de l’autorisation de l’inspecteur du travail (5).