Dans quel cas l'employeur peut-il décider la mise à la retraite d'un salarié ?

La mise à la retraite d'un salarié par l'employeur n'est possible que si l'intéressé a atteint 65 ans (sous réserve des dispositions mentionnées ci-dessous), âge à partir duquel il a droit automatiquement à une retraite à taux plein.

Toutefois, par dérogation, une mise à la retraite d'un salarié pouvant bénéficier d'une retraite à taux plein, peut être admise avant 65 ans,et à partir de 60 ans :

1- dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif étendu conclu avant le 1er janvier 2008 fixant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle ;

2 - pour les bénéficiaires d'une préretraite ayant pris effet avant le 1er janvier 2010 et mise en oeuvre dans le cadre d'un accord professionnel mentionné à l'article L. 5123-6 du Code du travail (préretraites pour travaux pénibles) ;

3 - dans le cadre d'une convention de préretraite progressive conclue antérieurement au 1er janvier 2005 ;

4 - dans le cadre du bénéfice de tout autre avantage de préretraite défini antérieurement au 22 août 2003 (date de publication de la loi n 2003-775 du 21 août 2003 " portant réforme des retraites ") et ayant pris effet avant le 1er janvier 2010.

En outre, les accords conclus et étendus avant le 22 décembre 2006, déterminant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle et prévoyant la possibilité d'une mise à la retraite avant 65 ans (et au plus tôt à 60 ans) dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux, cesseront de produire leurs effets au 31 décembre 2009.

Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement qui doit être motivé par une cause réelle et sérieuse étrangère à l'âge du salarié, lequel ne peut constituer un motif de licenciement.

Mise à la retraite : quelle est la procédure à respecter ?

Obligation d'interroger le salarié sur ses intentions

Désormais, comme le prévoit la loi n 2008-1330 du 17 décembre 2008 citée en référence et le décret n 2008-1515 du 30 décembre 2008 (JO du 31), la mise à la retraite d'un salarié âgé de 65 à 69 ans est soumise à une procédure particulière et à l'absence d'opposition du salarié concerné.

Les règles suivantes sont applicables : trois mois avant l'anniversaire du salarié (au titre de ses 65, 66, 67, 68 et 69 ans), l'employeur devra l'interroger par écrit sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse ; toutefois, par dérogation, la mise à la retraite d'office ne peut prendre effet au cours de l'année 2009 que si elle a été notifiée avant le 1er janvier 2009 ou si le salarié, interrogé par l'employeur au moins trois mois avant la date d'effet de cette mise à la retraite, n'a pas dans un délai d'un mois manifesté son intention de poursuivre son activité ; en cas de réponse négative du salarié dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle l'employeur l'aura interrogé sur ses intentions, ou à défaut d'avoir respecté l'obligation mentionnée ci-dessus, l'employeur ne peut faire usage de la possibilité de mettre ce salarié à la retraite pendant l'année qui suit la date de son anniversaire.

Cette procédure est applicable au titre du 65e anniversaire du salarié et au titre des quatre années suivantes, c'est-à-dire au titre des 66e, 67e, 68e et 69e anniversaires. Ainsi, si le salarié souhaite continuer de travailler au-delà de ses 65 ans, par exemple pour améliorer sa retraite, il pourra le faire jusqu'à ses 70 ans, âge auquel l'employeur retrouvera la possibilité de le mettre à la retraite, sans qu'il ne puisse s'y opposer.

Préavis et indemnité

L'employeur qui décide de mettre un salarié à la retraite doit :

• accorder le préavis légal auquel il serait tenu en cas de licenciement (ou, s'il est plus favorable, le préavis de mise à la retraite prévu par la convention collective) ;
• verser une indemnité de mise à la retraite dont le montant est égal soit à celui de l'indemnité légale de licenciement, soit, si elle est plus favorable, à l'indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective ou le contrat de travail.

Cette indemnité n'est soumise à cotisations sociales et à imposition fiscale que si elle dépasse un certain plafond ; sur cette question, on peut se reporter aux précisions figurant dans la Lettre Circulaire ACOSS n 2006 - 073 du 24 mai 2006.

Tout employeur de personnel salarié ou assimilé est tenu d'adresser à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont il relève (l'Urssaf), au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration indiquant le nombre de salariés partis en préretraite ou placés en cessation anticipée d'activité au cours de l'année civile précédente, leur âge et le montant de l'avantage qui leur est alloué. Cette déclaration indique également le nombre de mises à la retraite d'office à l'initiative de l'employeur intervenant dans les conditions des articles L. 1237-5 à L. 1237-10 (voir ci-dessus) du code du travail et le nombre de salariés âgés de 55 ans et plus licenciés (quel que soit le motif) ou ayant bénéficié de la rupture conventionnelle mentionnée à l'article L. 1237-11 du code du travail au cours de l'année civile précédant la déclaration. L'obligation de déclaration mentionnée au premier alinéa ne s'applique qu'aux employeurs dont au moins un salarié ou assimilé est parti en préretraite ou a été placé en cessation anticipée d'activité ou a été mis en retraite à l'initiative de l'employeur au cours de l'année civile précédente ainsi qu'aux employeurs dont au moins un salarié âgé de 55 ans ou plus a été licencié ou a bénéficié de la rupture conventionnelle au cours de l'année civile précédente. La déclaration doit être établie sur le formulaire Cerfa n 13799*01 dont le modèle est fourni par l'arrêté du 31 décembre 2008 citée en référence. Ce formulaire et sa notice explicative (Cerfa 51305#01), sont disponibles sur le site de l'Urssaf. Le défaut de production, dans les délais prescrits, de cette déclaration entraîne une pénalité, recouvrée par l'Urssaf, d'un montant égal à 600 fois le taux horaire du SMIC, soit 5 226 euros , compte tenu de la valeur du SMIC au 1er juillet 2008 à 8,71 euros . Toutefois, comme le précise l'Urssaf , " les entreprises, qui effectuent leur déclaration annuelle en dématérialisée par DADS-U, sont dispensées de cette déclaration spécifique lorsque les données portant sur les préretraites, mises à la retraite d'office ou licenciements, sont renseignées dans la DADS. A cette fin, de nouveaux codes de motif de fin de période d'activité ont été créés. "Les dispositions visées ci-dessus entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2009, au titre des préretraites, mises à la retraite d'office, licenciements ou ruptures conventionnelles intervenus en 2008.

Comment calculer l'indemnité légale de mise à la retraite ?

Sous réserve de l'application de dispositions plus favorables prévues par la convention collective ou par le contrat de travail, l'indemnité de mise à la retraite est calculée selon les modalités suivantes :

Il faut, tout d'abord, déterminer le salaire de référence. C'est le calcul le plus favorable au salarié qui doit être retenu : soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, etc. des 12 derniers mois qui précèdent la notification de la mise à la retraite) ; soit 1/3 des 3 derniers mois de rémunération brute précédant la notification ou la fin du contrat de travail, selon le calcul le plus favorable (les primes de caractère annuel ou exceptionnel, versées durant cette période, ne sont alors prises en compte qu'au prorata de la durée de ladite période).

Exemple

En cas de prime de fin d'année de 1 000 euros , la fraction à retenir dans le calcul moyen sera de : (1 000 euros / 12) X 3 = 250 euros

L'indemnité de mise à la retraite ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté.

La loi n 2007-1786 du 19 décembre 2007 " de financement de la Sécurité sociale pour 2008 " institue, à la charge de l'employeur et au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), une contribution sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite (indemnités légales et conventionnelles) d'un salarié à l'initiative de l'employeur, quel que soit l'âge du salarié concerné. Le taux de cette contribution est fixé à 25 % sur les indemnités de mise à la retraite versées du 11 octobre 2007 au 31 décembre 2008 ; il est fixé à 50 % sur celles versées à compter du 1er janvier 2009. Sur ce point, on peut se reporter à la circulaire n DSS/5B/2008/66 du 25 février 2008 citée en référence.

Le salarié prend l'initiative du départ à la retraite : quelle procédure doit-il respecter ?

Le salarié peut prendre l'initiative de mettre fin à son contrat de travail pour bénéficier de son droit à pension de vieillesse. Il doit en informer l'employeur et respecter un préavis de :

• 1 mois pour les salariés possédant une ancienneté d'au moins 6 mois ;
• 2 mois si le salarié a une ancienneté d'au moins 2 ans.

Ou la durée fixée par la convention collective

Quel est le montant de l'indemnité de départ à la retraite ?

Le salarié qui quitte volontairement l'entreprise pour bénéficier de son droit à une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ en retraite.

Le montant de l'indemnité de départ en retraite est égal soit à l'indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail si elle est plus favorable, soit à l'indemnité légale qui sera égale à :

• 1/2 mois du salaire de référence après 10 ans d'ancienneté ;
• 1 mois après 15 ans ;
• 1 mois 1/2 après 20 ans ;
• 2 mois après 30 ans d'ancienneté.

(le salaire de référence est le même que dans le cas d'une mise à la retraite par l'employeur : voir ci-dessus).

Cette indemnité, lorsque le départ volontaire à la retraite ne s'inscrit pas dans un plan de sauvegarde de l'emploi, est assujettie aux cotisations de sécurité sociale comme un salaire.

A savoir

La mise à la retraite d'un salarié protégé (par exemple, un délégué syndical ou un délégué du personnel) nécessite l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail.

Textes de références

Articles L. 1237-4, L. 1237-5 à L. 1237-10, R. 1234-2 et D. 1237-2-1 du Code du travail. Instruction DGI 5-F-16-06 n 178 du 31 octobre 2006 (régime fiscal des indemnités de licenciement) Loi n 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (JO du 21) Circulaire n DSS/5B/2008/66 du 25 février 2008 relative à la mise en oeuvre de l'article 16 de la loi n 2007-1786 du 19 décembre 2007 Décret n 2008-715 du 18 juillet 2008 (JO du 19). Loi n 2008-1330 du 17 décembre 2008 " de financement de la sécurité sociale pour 2009 " (JO du 18) Décret n 2008-1515 du 30 décembre 2008 (JO du 31) Arrêté du 31 décembre 2008 (JO du 13 janvier 2009)