Dans quel cas l'employeur peut-il décider la mise à la retraite d'un salarié ?

La mise à la retraite d'un salarié par l'employeur n'est possible que si l'intéressé a atteint 65 ans, âge à partir duquel il a droit automatiquement à une retraite à taux plein. Toutefois, par dérogation, une mise à la retraite d'un salarié pouvant bénéficier d'une retraite à taux plein, peut être admise avant 65 ans : à partir de 60 ans, si une convention ou un accord collectif étendu conclu le prévoit et fixe des contreparties en termes d'emploi et de formation professionnelle. Toutefois, à compter du 22 décembre 2006, plus aucune convention ou accord collectif prévoyant la possibilité d'une mise à la retraite d'office d'un salarié à un âge inférieur à 65 ans ne peut être signé ou étendu. Ceux conclus et étendus avant le 22 décembre 2006 cesseront de produire leurs effets au 31 décembre 2009 ;

à partir de 60 ans, si le salarié bénéficie d'une convention de préretraite progressive, du dispositif de préretraite pour travaux pénibles (CATS) ou de tout autre avantage de préretraite défini avant le 22 août 2003.

Par ailleurs, les accords et les conventions signés ou étendus avant le 22 décembre 2006 (date de publication de la loi nº 2006-1640 du 21 décembre 2006 " de financement de la Sécurité sociale pour 2007 ") qui prévoyaient la possibilité de mise à la retraite d'office d'un salarié avant l'âge de 60 ans ont cessé de produire leurs effets depuis le 31 décembre 2007

Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement qui doit être motivé par une cause réelle et sérieuse étrangère à l'âge du salarié, lequel ne peut constituer un motif de licenciement.

Mise à la retraite : quelle est la procédure à respecter ?

L'employeur qui décide de mettre un salarié à la retraite doit : accorder le préavis légal auquel il serait tenu en cas de licenciement (ou, s'il est plus favorable, le préavis de mise à la retraite prévu par la convention collective) ; verser une indemnité de mise à la retraite dont le montant est égal soit à celui de l'indemnité légale de licenciement, soit, si elle est plus favorable, à l'indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective ou le contrat de travail.Cette indemnité n'est soumise à cotisation sociale et à imposition fiscale que si elle dépasse un certain plafond.

Cette indemnité n'est soumise à cotisations sociales et à imposition fiscale que si elle dépasse un certain plafond ; sur cette question, on peut se reporter aux précisions figurant dans la Lettre Circulaire ACOSS n 2006 - 073 du 24 mai 2006.

Comme le prévoit la loi n 2007-1786 du 19 décembre 2007 " de financement de la Sécurité sociale pour 2008 " (JO du 21 déc.), tout employeur de personnel salarié ou assimilé dont au moins un salarié ou assimilé est parti en préretraite ou a été placé en cessation anticipée d'activité au cours de l'année civile précédente,est désormais tenu d'adresser à l'Urssaf dont il relève, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration indiquant le nombre de salariés partis en préretraite ou placés en cessation anticipée d'activité au cours de l'année civile précédente, leur âge et le montant de l'avantage qui leur est alloué.Lorsqu'elle devra être effectuée, cette déclaration devra également indiquer, le cas échéant, le nombre de mises à la retraite d'office à l'initiative de l'employeur intervenant dans les conditions des articles L. 1237-5 à L. 1237-10 du Code du travail et le nombre de salariés âgés de 60 ans et plus licenciés au cours de l'année civile précédant la déclaration.

Cette déclaration devra être conforme à un modèle fixé par arrêté (à paraître).

Le défaut de production, dans les délais prescrits, de cette déclaration entraînera une pénalité, recouvrée par l'Urssaf, d'un montant égal à 600 fois le taux horaire du SMIC. Toutefois, comme le précise l'Urssaf , " les entreprises, qui effectuent leur déclaration annuelle en dématérialisée par DADS-U, sont dispensées de cette déclaration spécifique lorsque les données portant sur les préretraites, mises à la retraite d'office ou licenciements, sont renseignées dans la DADS. A cette fin, de nouveaux codes de motif de fin de période d'activité ont été créés. "

Les dispositions visées ci-dessus entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2009, au titre des préretraites, mises à la retraite d'office ou licenciements intervenus en 2008.

Comment calculer l'indemnité légale de mise à la retraite ?

Sous réserve de l'application de dispositions plus favorables prévues par la convention collective ou par le contrat de travail, l'indemnité de mise à la retraite est calculée selon les modalités suivantes :

Il faut, tout d'abord, déterminer le salaire de référence. C'est le calcul le plus favorable au salarié qui doit être retenu : soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, etc. des 12 derniers mois qui précèdent la notification de la mise à la retraite) ; soit 1/3 des 3 derniers mois de rémunération brute précédant la notification ou la fin du contrat de travail, selon le calcul le plus favorable (les primes de caractère annuel ou exceptionnel, versées durant cette période, ne sont alors prises en compte qu'au prorata de la durée de ladite période).

Exemple

En cas de prime de fin d'année de 1 000 euros , la fraction à retenir dans le calcul moyen sera de : (1 000 euros / 12) X 3 = 250 euros

L'indemnité de mise à la retraite ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté.

La loi n 2007-1786 du 19 décembre 2007 " de financement de la Sécurité sociale pour 2008 " institue, à la charge de l'employeur et au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), une contribution sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite (indemnités légales et conventionnelles) d'un salarié à l'initiative de l'employeur, quel que soit l'âge du salarié concerné. Le taux de cette contribution est fixé à 25 % sur les indemnités de mise à la retraite versées du 11 octobre 2007 au 31 décembre 2008 ; il sera fixé à 50 % sur celles versées à compter du 1er janvier 2009. Sur ce point, on peut se reporter à la circulaire n DSS/5B/2008/66 du 25 février 2008 citée en référence.

Le salarié prend l'initiative du départ à la retraite : quelle procédure doit-il respecter ?

Le salarié peut prendre l'initiative de mettre fin à son contrat de travail pour bénéficier de son droit à pension de vieillesse. Il doit en informer l'employeur et respecter un préavis de : 1 mois pour les salariés possédant une ancienneté d'au moins 6 mois ; 2 mois si le salarié a une ancienneté d'au moins 2 ans. Ou la durée fixée par la convention collective

Quel est le montant de l'indemnité de départ à la retraite ?

Le salarié qui quitte volontairement l'entreprise pour bénéficier de son droit à une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ en retraite.

Le montant de l'indemnité de départ en retraite est égal soit à l'indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail si elle est plus favorable, soit à l'indemnité légale qui sera égale à : 1/2 mois du salaire de référence après 10 ans d'ancienneté ; 1 mois après 15 ans ; 1 mois 1/2 après 20 ans ; 2 mois après 30 ans d'ancienneté.

(le salaire de référence est le même que dans le cas d'une mise à la retraite par l'employeur : voir ci-dessus).

Cette indemnité, lorsque le départ volontaire à la retraite ne s'inscrit pas dans un plan de sauvegarde de l'emploi, est assujettie aux cotisations de sécurité sociale comme un salaire.

A savoir

La mise à la retraite d'un salarié protégé (par exemple, un délégué syndical ou un délégué du personnel) nécessite l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail.

Textes de références

Articles L. 1237-4, L. 1237-5 à L. 1237-10 et R. 1234-2 du Code du travail. Instruction DGI 5-F-16-06 n 178 du 31 octobre 2006 (régime fiscal des indemnités de licenciement) Loi n 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (JO du 21) Circulaire n DSS/5B/2008/66 du 25 février 2008 relative à la mise en oeuvre de l'article 16 de la loi n 2007-1786 du 19 décembre 2007 Décret n 2008-715 du 18 juillet 2008 (JO du 19).