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Ce trimestriel s'adresse au monde économique et également aux secteurs de la recherche, de l'université et de la formation. |
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(1) et (2) Art. 2.1.6 de la Circulaire Unedic n° 24-02 du 24 mai 2002
et Art. L 321-13, 5° du code du travail
(3) Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999
(4) Art. 50 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié
Question/réponse
Un salarié âgé de 52 ans démissionne pour suivre son conjoint qui change d’emploi. Dois-je verser la contribution Delalande ?
Non, vous n’avez pas à verser la contribution Delalande si votre salarié démissionne pour suivre son conjoint lorsque celui-ci change d’emploi.
En effet, si votre salarié démissionne en raison du déplacement de sa résidence, consécutif au changement d’emploi du conjoint, vous êtes exonéré du paiement de la contribution Delalande (1).
Par nouvel emploi, il faut entendre :
- la mutation au sein d’une entreprise, s’accompagnant d’un changement de résidence,
- ou l’accès à un nouveau poste chez un nouvel employeur entraînant un transfert de résidence (2).
Bon à savoir
Le terme de « conjoint » doit être entendu dans un sens large : il englobe non seulement les personnes mariées mais aussi les partenaires d’un pacte civil de solidarité (PACS) et les concubins (3).
La contribution Delalande est abrogée définitivement depuis le 1er janvier 2008 (4).
Questions/réponses complémentaires
- Dois-je verser spontanément la contribution Delalande à l’ASSEDIC ou dois-je attendre que l’ASSEDIC me la réclame ?
- Je licencie pour motif économique un salarié âgé de 63 ans. Dois-je verser la contribution Delalande ?
- Un salarié âgé de 52 ans démissionne pour suivre son conjoint qui change d’emploi. Dois-je verser la contribution Delalande ?
- J’ai fait une remarque à un salarié à propos d’un travail que je trouvais mal fait. Ce dernier m’a remis sa lettre de démission sous le coup de la colère. Dois-je considérer sa démission comme valable ?
- Quelles sont les sommes à verser à un salarié qui a démissionné ?
- Un salarié avait fixé ses dates de congés payés avec mon accord. Il vient de me donner sa lettre de démission. Cette décision remet-elle en cause les congés payés ?