Non, le mandataire social n’est pas obligé de cesser son mandat lorsqu’il est seulement détenteur de parts sociales de son entreprise et qu’il n’est pas rémunéré pour ses fonctions de mandataire.
Le cumul du mandat social et de la pension de retraite est possible car le mandataire, non rémunéré, ne relève d’aucun régime de sécurité sociale. Il échappe ainsi à l’obligation de cessation d’activité (1).
Cette règle est valable pour les gérants minoritaires ou égalitaire de SARL, les PDG de société anonyme, un directeur général ou les membres de directoire de SA (2).
Bon à savoir
Un mandataire social qui est rémunéré et qui relève du régime général des salariés, peut demander la liquidation de sa retraite et continuer à occuper son mandat s’il cesse de percevoir une rémunération à ce titre.