![]() |
![]()
Ce trimestriel s'adresse au monde économique et également aux secteurs de la recherche, de l'université et de la formation. |
Un service proposé en partenariat avec : |
(1) Art. L 161-22 du Code de la Sécurité sociale, Art. L 311-3, 6° à 25° du Code de la sécurité sociale, Circulaire du 27 octobre 2004.
(2) Art. L 161-22, alinéa 4, 1° à 7° du Code de la sécurité sociale
(3) Art. L161-22 et Art. D 161-2-7, I et III du Code de la sécurité sociale
(4) Décret n° 2004-791 du 29 juillet 2004, JO n° 178 du 3 août 2003
(5) Circulaire CNAV n° 2004/64 du 22 décembre 2004, point 5.1
Dans quels cas les règles du cumul emploi-retraite ne s’appliquent-elles pas ?
Si vous êtes gérant de SARL et que vous ne détenez pas plus de la moitié du capital social, ou si vous êtes président-directeur ou directeur général de société anonyme, vous avez droit à une retraite servie par le régime général de sécurité sociale. Pour en bénéficier, vous devez liquider vos droits à pension et cesser définitivement toute activité professionnelle lors de la demande de votre pension (1).
Par dérogation, il est possible que vous poursuiviez certaines activités spécifiques ou accessoires, sans limite : activités artistiques spécifiques, consultations données occasionnellement, transmission d’entreprise… (2)
Vous pouvez ensuite reprendre la même fonction de gérant ou de dirigeant dans votre ancienne entreprise (un délai de carence de 6 mois doit alors être respecté), ou auprès d’une autre entreprise à la condition que le cumul de la pension de retraite et du revenu de l’activité que vous reprenez ne dépasse :
- Soit la moyenne mensuelle des revenus perçus au cours du mois au cours duquel est intervenue la cessation d’activité dans le régime auquel vous êtes affilié en dernier lieu et des deux mois civils précédents,
- Soit 160 % du salaire minimum de croissance (3).
Cependant, si vous bénéficiez d’une pension de retraite validée dans le cadre du régime général de sécurité sociale et si vous reprenez une activité artisanale, industrielle, commerciale ou une profession libérale, le cumul avec votre pension est autorisé sans limite (5). En revanche, si vous reprenez une activité relevant du régime général de sécurité sociale, les règles du cumul emploi-retraite énoncées ci-dessus doivent être respectées (5).
Bon à savoir
Si vous êtes artisan, industriel ou commerçant, vous devez également cesser définitivement votre activité professionnelle non salariée pour cumuler votre pension de retraite avec un revenu d’activité.
Toutefois, vous pouvez bénéficier de votre pension de retraite sans avoir à cesser votre activité si :
- vous déclarez continuer une activité relevant du régime des artisans, commerçants ou industriel,
- et vous vous procurez un revenu inférieur à 15 096 € ou 30 192 €, en cas d’exercice dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) ou dans les zones urbaines sensibles (ZUS) (4).