Quels sont les bénéficiaires de la PPE ?

Pour bénéficier de la PPE, l'un, au moins, des membres du foyer fiscal doit exercer une activité professionnelle.Cette activité peut être exercée à temps plein ou à temps partiel. Il peut s'agir d'une activité salariée (secteur privé ou public) ou non salariée (artisan, commerçant...).

Les personnes pouvant bénéficier de la prime doivent être fiscalement domiciliées en France. Les travailleurs frontaliers peuvent donc, s'ils en remplissent les conditions, percevoir la PPE.

Même lorsque toutes les conditions sont réunies, la prime pour l'emploi n'est pas attribuée au foyer fiscal dont les membres sont passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ; cette condition est appréciée au titre de l'année de réalisation des revenus d'activité professionnelle retenus pour le calcul de la PPE.

À compter des impositions établies au titre de 2009, il est prévu que le montant total de la PPE accordée au foyer fiscal est minoré des sommes perçues au cours de l'année civile par les membres de ce foyer fiscal au titre du RSA, à l'exclusion des montants correspondant à la différence entre le montant forfaitaire du RSA (dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge) et les ressources du foyer prises en compte pour apprécier le droit au RSA (décret à paraître). On rappelle que le RSA, généralisé par la loi du 1er décembre 2008 (JO du 3), remplace, à compter du 1er juin 2008, le RMI et l'API (allocation de parent isolé) et garantit à toute personne, qu'elle soit ou non en capacité de travailler, de disposer d'un revenu minimum et de voir ses ressources augmenter quand les revenus qu'elle tire de son travail s'accroissent.

Quelles sont les conditions de ressources ?

Revenu fiscal de référence plafonné

Le revenu fiscal de référence du foyer (ce montant figure sur l'avis d'imposition) ne doit pas excéder certaines limites. Pour la prime versée en 2009, le montant du revenu fiscal de référence de l'année 2008 ne doit pas dépasser : 16 251 euros pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées ; 32 498 euros pour les personnes mariées ou liées par un Pacs soumises à imposition commune. Ces limites sont majorées de 4 490 euros pour chaque demi-part qui s'ajoute à une part (personne seule) ou à deux parts (couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune). Le montant de cette majoration est divisé par deux si l'enfant est en résidence alternée.

En cas de modification de la situation de famille en cours d'année de référence (mariage, divorce, décès) ou en cas de départ ou de retour de l'étranger, les plafonds en vigueur sont proratisés en fonction de la date de l'événement.

Montant des revenus d'activité

Pour l'année 2008 (PPE versée en 2009), le montant des revenus d'activité de chaque personne susceptible de bénéficier dans le foyer fiscal de la PPE doit être d'au moins 3 743 euros (cette limite n'est jamais proratisée même en cas de changement de situation de famille en cours d'année) sans excéder les plafonds suivants : 17 451 euros si la personne est célibataire, veuve, divorcée sans enfant ou avec des enfants qu'elle n'élève pas seule ; ou si elle est mariée ou Pacsée, lorsque le couple est soumis à imposition commune et que chacun des conjoints occupe un emploi lui procurant au moins 3 743 euros ; ou si le bénéficiaire éventuel de la prime est une personne à charge du foyer exerçant une activité professionnelle. 26 572 euros si la personne est mariée ou Pacsée, lorsque le couple est soumis à imposition commune et que seul l'un des deux conjoints occupent un emploi lui procurant au moins 3 743 euros ; ou si la personne est célibataire, veuve ou divorcée et élève seule un ou plusieurs enfants à charge.

Les revenus exonérés d'impôt sur le revenu au titre des heures supplémentaires, choisies ou complémentaires, effectuées à compter du 1er octobre 2007 (en application de la loi du 21 août 2007 " en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat " - Loi TEPA) doivent être retenus dans le montant des traitements et salaires pris en compte pour apprécier les limites de revenus conditionnant le bénéfice ou le montant de la prime pour l'emploi.

En cas de travail à temps partiel ou de travail à temps plein sur une partie de l'année seulement, le revenu d'activité est recalculé en " équivalent temps plein " sur une année entière pour apprécier les plafonds de revenus respectifs de 17 451 euros et 26 572 euros. Sur ce point, on peut se renseigner auprès de son centre des impôts.

Quel est son montant ?

Le montant de la PPE individuelle est calculé en pourcentage du revenu d'activité déclaré. Le pourcentage appliqué varie selon le montant de ce revenu. Pour les revenus 2008 (prime versée en 2009), le calcul s'effectue en fonction des éléments figurant dans le tableau ci-dessous.

1) Le revenu déclaré doit également être au moins égal à 3 743 euros .

2) Les couples bi-actifs sont les couples mariés (ou liés par un PACS soumis à une imposition commune) dont les deux conjoints (ou partenaires) exercent une activité leur procurant au moins 3 743 euros avant conversion éventuelle en équivalent temps plein.

3) Les couples mono-actifs sont les couples soumis à une imposition commune dont un seul des conjoints (ou partenaires) exerce une activité lui procurant un revenu d'au moins 3 743 euros avant conversion éventuelle en équivalent temps plein.

4) Sauf les personnes veuves ayant coché à la fois la case L (enfant à charge issu du mariage avec le conjoint décédé) et la case T (non prise en compte dès lors que ces personnes bénéficient du quotient familial des contribuables mariés).

5) Dans ce cas, le foyer peut bénéficier de la majoration forfaitaire de 72 euros s'il a une ou plusieurs personnes à charge.

La prime attribuée au foyer fiscal correspond au total des primes individuelles éventuellement majoré en fonction du nombre de personnes à la charge du foyer (majoration de 36 ou 72 euros selon le cas). Le montant de la prime tel que calculé par l'administration fiscale, apparaît sur l'avis d'imposition de l'année en question. La prime n'est pas versée lorsque son montant total, au titre du foyer fiscal, est inférieur à 30 euros.

Comment est-elle versée ?

Pour les personnes ayant déjà bénéficié de la PPE

Les personnes qui ont bénéficié de la PPE au titre des revenus d'activité professionnelle d'une année peuvent demander à percevoir, l'année suivante, du mois de janvier jusqu'au mois de juin, des versements mensuels égaux au douzième du montant de la prime obtenu. Ces versements mensuels ne sont toutefois pas effectués s'ils devaient être inférieurs à 15 euros ; dans ce cas, le contribuable perçoit sa prime dans les conditions habituelles (voir ci-dessous).

Pour prétendre au versement de ces acomptes mensuels, les contribuables doivent : avoir bénéficié d'une PPE l'année précédant celle du versement des acomptes ; sous forme d'une restitution d'au moins 180 euros (puisque le versement mensuel doit être d'au moins 15 euros ) de la part du Trésor public.La demande doit être formulée au plus tard le 1er mars de l'année suivant celle de l'imputation de la PPE ; elle est adressée ou déposée, par tout moyen, auprès du service des impôts chargé du recouvrement dont les coordonnées sont indiquées sur l'avis d'impôt sur le revenu de l'année qui précède celle du versement des acomptes. Elle doit être accompagnée d'un RIB ou de caisse d'épargne établi au nom du demandeur.

Le versement des acomptes sera effectué par virement sur le compte bancaire ou de caisse d'épargne ouvert au nom du demandeur.

Ces acomptes font ensuite l'objet, le cas échéant, d'une régularisation qui peut donner lieu soit au versement, par le fisc, d'un complément de prime, soit d'une restitution du trop perçu par le contribuable..

Le dispositif des acomptes mensuels et forfaitaires (voir ci-dessous) est supprimé à compter de l'imposition des revenus de 2009 ; il est donc applicable, pour la dernière fois, en 2009, au titre des revenus de 2008.

Pour les nouveaux bénéficiaires

Si le bénéficiaire de la PPE est imposable :

la prime pour l'emploi vient en déduction de son impôt sur le revenu. Si le montant de l'impôt à acquitter est inférieur à celui de la prime, la différence, si elle est égale au moins à 8 euros, est versée directement à la personne par chèque du Trésor Public ou par virement.

Si le bénéficiaire de la PPE est non imposable :

l'intégralité de la prime lui est versée par chèque du Trésor Public ou par virement.

Qui peut bénéficier du versement d'un acompte forfaitaire ?

Pour la PPE due 2009 (voir précisions ci-dessus), un acompte forfaitaire de 400 euros peut être versé aux personnes sans activité professionnelle qui reprennent une telle activité. Pour en bénéficier, il faut remplir les conditions suivantes : exercer une activité professionnelle (même à temps partiel) depuis au moins 4 mois ; avoir été, pendant les 6 mois précédents cette reprise d'activité, sans activité professionnelle et inscrit comme demandeur d'emploi ou bénéficiaire de certaines allocations (RMI, allocation de parent isolé, allocation aux adultes handicapés, minimum invalidité, allocation parentale d'éducation à temps plein, complément de libre choix d'activité à taux plein versé dans le cadre de la prestation d'accueil du jeune enfant).

L'acompte forfaitaire constitue une avance sur la PPE due. Son versement doit être demandé par le bénéficiaire dans les deux mois qui suivent le 4e mois de reprise d'activité professionnelle (activités ayant débuté à compter du 1er janvier 2006) ou le 6e mois de reprise de l'activité professionnelle (activités ayant débuté antérieurement au 1er janvier 2006). Il suffit de se procurer l'imprimé de demande dans un centre des impôts, de le remplir, d'y joindre les pièces justificatives demandées et de le retourner au Centre des impôts concerné ; cette démarche peut également être effectuée en ligne, sur le site du ministère des finances, au moyen du formulaire formulaire Cerfa n12379*04. _ Cet acompte fera ensuite l'objet d'une régularisation lors de la liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'année du paiement de cet acompte.

Quelles sont les formalités à accomplir ?

Aucune démarche spécifique n'est à accomplir pour percevoir la PPE. Il suffit de remplir les rubriques la concernant à l'intérieur de la déclaration des revenus.

A savoir

Sous certaines conditions, un acompte forfaitaire de prime pour l'emploi peut être versé aux personnes sans emploi qui reprennent une activité professionnelle. Par ailleurs, pour les contribuables qui ont déjà bénéficié de la PPE au titre de l'année précédente, un dispositif de paiement mensuel est mis en place.

Textes de références

Articles 200 sexies, 1665 bis et 1665 ter du Code général des impôts Article 466 ter de l'annexe III du Code général des impôts Décret n 2006-213 du 22 février 2006 (JO du 24 février 2006) Instruction de la Direction générale des impôts 5 B-16-06 n 82 du 17 mai 2006 relative à la prime pour l'emploi Loi nº 2007-1223 du 21 août 2007 (JO du 22) Instruction de la Direction générale des impôts 5 B-9-08 n 27 du 3 mars 2008 Décret n 2008-783 du 18 août 2008 (JO du 19) (versement des acomptes mensuels de PPE) Loi n 2008-1249 du 1er décembre 2008 (JO du 3)