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Ce trimestriel s'adresse au monde économique et également aux secteurs de la recherche, de l'université et de la formation. |
Un service proposé en partenariat avec : |
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(1) Art. R 1323-1 du Code du travail (Art. R 152-4 du Code du travail) et Art. 131-13 du Code pénal
(2) Art. L 1311-1 à L 1322-4 du Code du travail (Art. L 122-33 à L 122-37 du Code du travail)
Question/réponse
Mon entreprise a dépassé depuis un an le seuil de vingt salariés et je n’ai toujours pas de règlement intérieur. Qu’est-ce que je risque ?
Vous risquez une contravention de 750 euros (1). En effet, dès lors que l’entreprise atteint l’effectif de 20 salariés, vous devez élaborer un règlement intérieur dans l’année.
Cette même sanction s’applique également si, par exemple :
- vous ne respectez pas la procédure d’adoption du règlement intérieur (consultation des représentants du personnel, du CHSCT pour les matières pour lesquelles il compétent, contrôle de l’inspection du travail),
- vous maintenez dans le règlement intérieur une clause jugée illicite par l’inspecteur du travail,
- vous ne respectez pas les formalités de dépôt et de publicité du règlement intérieur (dépôt au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes et affichage sur les lieux de travail) (2).