Le comité d’entreprise dispose d’un droit de veto dans les cas suivants :
- lorsque l’employeur veut déroger à la règle de l’horaire collectif de travail et pratiquer des horaires individualisés (1),
- lorsque l’employeur veut remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur dans les entreprises non assujetties à la négociation annuelle (2),
- lorsque l’employeur veut refuser à un salarié un congé individuel pour participer à des formations telles que la formation économique, sociale et syndicale (3), la formation des membres du CHSCT (4).
Le comité d’entreprise dispose, dans ces cas d’un droit d’opposition, et l’employeurne peut pas passer outre. S’il passe outre, sa décision est illégale et donc nulle sur le plan civil. Il commet, en plus, le délit d’entrave.