Comment est calculée la surcote ?

Le taux de surcote applicable depuis le 1er janvier 2007 est fonction du nombre de trimestres cotisés après le 60ème anniversaire et au-delà de la durée d'assurance nécessaire pour le taux plein : le taux est de 3 % (ou 0,75% par trimestre) pour la première année d'activité travaillée après le 60ème anniversaire et au-delà de la durée d'assurance nécessaire pour le taux plein, de 4% par an (ou 1% par trimestre) pour les années suivantes, et de 5% par an (ou 1,25% par trimestre) pour les années travaillées après le 65ème anniversaire.

Ce taux est ensuite appliqué au montant de la pension de retraite de base pour déterminer le montant de la surcote.

Exemple : Un assuré totalisant 168 trimestres d'assurance au moment de la liquidation de sa retraite à 63 ans en 2007, dont 8 trimestres ont été cotisés après le 60ème anniversaire et après avoir atteint la durée d'assurance de 160 trimestres, bénéficie d'une surcote de 7%._Un assuré totalisant 172 trimestres d'assurance au moment de la liquidation de sa retraite en 2007 à 67 ans, dont 12 trimestres ont été cotisés après le 60ème anniversaire et après avoir atteint la durée d'assurance de 160 trimestres, dont 4 trimestres après le 65ème anniversaire, bénéficie d'une surcote de 12%.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

Aucune démarche particulière n'est requise pour bénéficier de la surcote : elle est prise en compte automatiquement lors du calcul de la pension de retraite.

A savoir

Des taux spécifiques sont applicables aux assurés relevant du régime des non salariés agricoles nés avant 1949 et dont la pension prend effet avant le 1er janvier 2009 (s'adresser aux caisses de la mutualité sociale agricole pour des informations supplémentaires).

Textes de références

Articles L. 351-1-2 et D. 351-1-4 du Code de la Sécurité sociale