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Le travail en milieu ordinaire et les aides aux employeurs

Source : Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille et de la Solidarité
Date de mise à jour : 14/08/2008

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De quelles aides le travailleur handicapé peut-il bénéficier pour rechercher un emploi ?

Les personnes handicapées peuvent avoir recours à des appuis spécifiques dans leur recherche d'emploi auprès des organismes suivants : l'ANPE qui dispose dans chaque agence locale de conseillers à l'emploi et dans chaque département d'un conseiller à l'emploi spécialisé pour les travailleurs handicapés ; le réseau Cap Emploi. Ce sont des structures privées en relation avec les entreprises, et chargées de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Elles reçoivent, informent et conseillent les travailleurs handicapés orientés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH qui remplace les anciennes Cotorep) en vue de leur placement et s'assurent un suivi après l'embauche ; des associations de personnes handicapées ou des établissements spécialisés qui ont constitué des services d'accompagnement vers l'emploi ; des actions menées dans le cadre des programmes départementaux pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés (PDITH).


Les travailleurs handicapés ont-ils accès aux mesures pour l'emploi ?

Oui, les personnes handicapées font partie des publics prioritaires et, à ce titre, ont un accès privilégié aux contrats aidés.


Les entreprises sont-elles obligées de recruter des travailleurs handicapés ?

Depuis la loi du 10 juillet 1987, modifiée par la loi du 11 février 2005, tout employeur de 20 salariés et plus dans un même établissement est tenu d'employer 6 % de travailleurs handicapés, ou à défaut de contribuer, selon d'autres modalités, à leur insertion professionnelle (voir la fiche L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés).


Est-il possible de réduire le salaire d'un travailleur handicapé ?

Depuis le 1er janvier 2006, le salaire versé aux travailleurs reconnus handicapés doit correspondre à l'emploi qu'ils occupent et à leur qualification, dans les conditions de droit commun. Les abattements en vigueur avant cette date, qui concernaient les travailleurs handicapés classés en catégorie B et C par la Cotorep (institution qui était alors compétente) et ceux titulaires d'un emploi " protégé ", ainsi que le dispositif de " garantie de ressources des travailleurs handicapés " (GRTH) ont cessé d'être applicables ; en contrepartie, les employeurs bénéficient d'une aide à l'emploi (voir ci-dessous). Toutefois, pendant une période de deux ans à compter du 1er janvier 2006, les entreprises continuent à bénéficier du dispositif des abattements de salaires pour toute embauche, avant le 1er janvier 2006, de travailleurs handicapés classés en catégorie C par la Cotorep.


L'AGEFIPH assure le maintien de la GRTH en milieu ordinaire aux actuels bénéficiaires pendant les six premiers mois de l'année 2006, afin de permettre à la fois aux employeurs de déposer une demande d'aide au titre de la reconnaissance de la lourdeur du handicap (voir ci-dessous) et aux services compétents de les instruire. Les dispositions prises doivent ainsi assurer la continuité des aides apportées aux employeurs pour l'embauche de travailleurs lourdement handicapés.


L'employeur peut-il bénéficier d'aides pour l'emploi d'un travailleur handicapé ?

L'employeur de travailleurs handicapés peut percevoir différents types d'aides. Des aides spécifiques sont destinées aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile


L'aide destinée à compenser la lourdeur du handicap Depuis le 1er janvier 2006, une aide financée et versée par l'Agefiph, peut être attribuée sur décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), après avis éventuel de l'inspecteur du travail, aux employeurs des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Cette aide doit être demandée par l'employeur. Elle a pour objet de compenser la lourdeur du handicap évaluée en situation de travail, au regard du poste de travail occupé, après aménagement optimal de ce dernier, par un bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap en vue de l'attribution de cette aide à l'emploi est adressée, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, par l'employeur d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi au DDTEFP du département où est situé l'établissement auquel ce bénéficiaire est rattaché.Cette demande est accompagnée :

- 1 Du justificatif de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ;

- 2 De la fiche d'aptitude établie par le médecin du travail et son avis circonstancié ;

- 3 De la liste des aménagements réalisés par l'employeur pour optimiser le poste de travail et l'environnement du bénéficiaire ainsi que de leur coût ;

- 4 Par dérogation au 3 ci-dessus, des prévisions d'aménagements du poste de travail et de l'environnement du bénéficiaire que l'employeur s'engage à réaliser au cours de l'année qui suit le dépôt de la demande, ainsi que de l'évaluation de leur coût, lorsque le bénéficiaire présente un taux d'invalidité ou d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 % ;

- 5 Le cas échéant, de la liste et du montant des aides versées par l'Agefiph ;

- 6 D'une évaluation des charges induites par le handicap, compte non tenu des coûts mentionnés aux 3 et 4 ci-dessus.

Au vu de ces éléments, le DDTEFP fixe le montant des charges induites mentionnées ci-dessus : lorsque ce montant est supérieur ou égal à 20 % du produit du SMIC par le nombre d'heures correspondant à la durée collective du travail applicable dans l'établissement, il accorde la reconnaissance de la lourdeur du handicap. Cette décision est motivée ; elle fait l'objet d'un réexamen tous les 3 ans. Toutefois, pour les bénéficiaires visés au 3 ci-dessus, la première décision de reconnaissance du handicap est accordée pour une durée d'un an.


L'employeur doit informer le bénéficiaire du dépôt de cette demande.Cette aide ne peut être cumulée avec la minoration de la contribution à l'Agefiph prévue pour l'embauche d'un travailleur handicapé.


Lorsque le bénéficiaire de l'obligation d'emploi change de poste au sein de l'entreprise, ou lorsque son handicap évolue, l'employeur doit présenter une demande de révision de la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap.


Le montant annuel de l'aide à l'emploi octroyée aux employeurs est fixé, par poste de travail occupé à temps plein, à 450 fois le taux horaire du SMIC, chargé d'un taux forfaitaire de 21,5 % de cotisations patronales fiscales et sociales.


Un montant majoré, fixé, par poste de travail occupé à temps plein, à 900 fois le taux horaire du SMIC, chargé d'un taux forfaitaire de 21,5 % de cotisations patronales fiscales et sociales, s'applique lorsque le montant des charges induites mentionnées au 6º ci-dessus est supérieur ou égal à 50 % du produit du SMIC par le nombre d'heures correspondant à la durée collective du travail applicable dans l'établissement.


L'aide à l'emploi accordée à l'employeur est calculée au prorata du temps de travail effectué par rapport à la durée collective du travail applicable dans l'établissement.


L'aide est versée trimestriellement à l'employeur, par l'Agéfiph.


Les aides à l'aménagement des postes de travail L'Etat peut consentir une aide financière aux entreprises qui emploient des personnes handicapées, pour l'adaptation des machines ou des outillages, l'aménagement de postes de travail, y compris l'équipement individuel nécessaire aux travailleurs handicapés pour occuper ces postes, et les accès aux lieux de travail. La demande doit être adressée au préfet du département où est situé l'établissement, accompagnée d'une description technique du projet et d'un devis estimatif ainsi que de l'avis du CHS-CT ; son montant ne peut excéder 80 % du coût de l'adaptation ou de l'aménagement envisagé.L'aide peut également être destinée à compenser les charges supplémentaires d'encadrement. Dans ce cas, elle ne ne peut concerner que la seule période durant laquelle la présence d'un encadrement supplémentaire est nécessaire pour assurer l'adaptation à l'emploi des travailleurs handicapés et son montant ne peut excéder 50 % des dépenses d'encadrement supplémentaire afférentes à cette période.


Les aides de l'Agefiph L'Agefiph propose un ensemble de services et d'aides financières aux entreprises. Ainsi, par exemple, une prime à l'insertion de 1 600 euros est versée pour le recrutement d'une personne handicapée en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'au moins 12 mois. Tous les renseignements sur ce point peuvent être obtenus sur le site de l'Agefiph (www.agefiph.asso.fr).


Quel est le statut de la personne handicapée travaillant en milieu ordinaire ?

Le travailleur handicapé exerçant une activité en milieu ordinaire bénéficie du statut de salarié et donc des dispositions du Code du travail et de la convention collective applicable à l'entreprise.


En cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-1 du Code du travail (voir la fiche La procédure de licenciement pour motif personnel) est doublée pour les bénéficiaires d'obligation d'emploi des personnes handicapées, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée du préavis. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les règlements de travail, les conventions ou accords collectifs de travail ou, à défaut, les usages prévoient un préavis d'une durée au moins égale à trois mois.


Quelles sont les formations ouvertes au salarié handicapé ?

Les personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi, notamment les personnes handicapées, ont accès à l'ensemble des dispositifs de formation professionnelle continue dans le présent livre dans le respect du principe d'égalité de traitement, en prenant les mesures appropriées.Elles bénéficient, le cas échéant, d'actions spécifiques de formation ayant pour objet leur insertion ou leur réinsertion professionnelle, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle et de contribuer au développement économique et culturel et à la promotion sociale.Elles ont également accès aux formations organisées dans le cadre des contrats de professionnalisation, du contrat d'apprentissage, dont les conditions peuvent être aménagées (limite d'âge...) et aux périodes de professionnalisation.Elles peuvent, en outre, suivre des formations de réadaptation et de rééducation chez l'employeur ou dans un établissement spécialisé (centres de pré-orientation et centres de rééducation professionnelle).


Quel est le rôle de la médecine du travail ?

Le médecin du travail est un interlocuteur privilégié de la personne handicapée dans l'entreprise. Il est le seul habilité à apprécier l'aptitude du salarié à son poste de travail : dès la visite médicale d'embauche ; lors des visites médicales périodiques ; lors des visites de reprise après un accident de travail ou un arrêt de travail prolongé.

A savoir

Les CDAPH ont été créées par la loi n 2005-102 du 11 février 2005 " pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées " ; elles remplacent les anciennes Cotorep. La décision par laquelle elle se prononce sur une orientation vers le marché du travail ou sur l'admission en établissement ou service d'aide par le travail doit être motivée.

Textes de références

Articles L. 5213-6 à L. 5213-12-1 et R. 5213-32 à R. 5213-51 du Code du travail Articles L. 241-5 et suivants du Code de l'action sociale et des familles Arrêté du 9 février 2006 (JO du 10 février)


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