Qui peut bénéficier d'un contrat d'apprentissage aménagé ?

Peut conclure un contrat d'apprentissage aménagé, un jeune travailleur reconnu handicapé par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui s'est substituée aux anciennes " Cotorep ".

La limite d'âge supérieure d'entrée en apprentissage est en principe fixée à 25 ans. Toutefois, il peut être dérogé à cette limite d'âge lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé, sans que l'âge de l'apprenti au moment de la conclusion du contrat ne puisse être supérieur à 30 ans. D'autres dérogations sont possibles au profit de certains apprentis.

Quelle est la durée du contrat ?

En principe, la durée d'un contrat d'apprentissage varie, selon la qualification préparée, entre 1 et 3 ans, sous réserve de la possibilité de conclure des contrats pour une durée réduite comprise entre 6 mois et un an. La durée maximale de 3 ans peut être portée à 4 ans lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l'apprenti.

Comment se déroule la formation ?

La formation peut se dérouler normalement dans tout CFA ou section d'apprentissage. Mais, en cas de difficultés liées au handicap, l'une des solutions suivantes peut être mise en oeuvre : - aménagements pédagogiques, sur autorisation du recteur d'Académie ou du Directeur régional de l'agriculture et de la forêt et après avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (cette commission, créée par la loi du 11 février 2005, a repris les compétences anciennement dévolues aux Cotorep),

- organisation de la formation dans un CFA (ou section d'apprentissage) adapté aux personnes handicapées, conventionné à cet effet par l'Etat ou la région,

- mise en place de cours par correspondance sur autorisation du recteur ou du directeur régional de l'agriculture et de la forêt. En outre, lorsque l'état de l'apprenti handicapé l'exige, l'enseignement donné dans le CFA ou la section d'apprentissage en vue de conduire au diplôme prévu au contrat est réparti sur une période de temps égale à la durée normale d'apprentissage pour la formation considérée, augmentée d'un an au plus. Dans ce cas, la durée de l'apprentissage est prolongée d'un an au plus, et le pourcentage du Smic pris en compte pour le calcul de la rémunération est majoré, pendant la période de prolongation, de 15 points par rapport à celui appliqué avant cette période.

Quelles sont les aides spécifiques pour les employeurs ?

En plus des aides accordées dans le cadre de tout contrat d'apprentissage, il est prévu : - une prime de l'Etat d'un montant de 520 fois le SMIC horaire brut applicable au premier jour du mois de juillet compris dans la première année d'apprentissage, versée en deux fois, à l'issue de la 1ère et de la 2e année d'apprentissage ; - des aides de l'AGEFIPH : subvention de 3 050 euros par année d'apprentissage, aides à la formation du tuteur, à l'accessibilité des lieux de travail, à l'aménagement des situations de travail...

A l'issue du contrat d'apprentissage, si l'employeur conclut avec le jeune un contrat à durée indéterminée ou déterminée d'au moins 12 mois, l'AGEFIPH peut lui verser une prime à l'insertion de 1 600 euros .

Quelles sont les aides spécifiques pour les apprentis ?

L'AGEFIPH peut accorder au jeune :

- une subvention forfaitaire de 1 525 euros si la durée du contrat d'apprentissage est d'au moins 12 mois et si l'apprenti n'a pas déjà bénéficié d'une prime à l'insertion ;

- une prise en charge des frais liés à la compensation du handicap.

Quelles sont les aides spécifiques pour les CFA ?

Attribuées par l'AGEFIPH, les aides doivent servir à : - l'accueil et l'intégration des jeunes handicapés, - l'adaptation des supports pédagogiques et des contenus de formation.

A savoir

Comme tout apprenti, le jeune handicapé est rémunéré en pourcentage du SMIC, variable selon son âge et sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de l'apprentissage.

Textes de références

Articles L. 6222-37, L. 6222-38 et R. 6222-45 à R. 6222-58 du Code du travail.